Initialement fixées par un arrêté du 23 décembre 2016, les modalités de fonctionnement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) – dit "fonds d'appui" – viennent d'être modifiées par un arrêté du 17 mars 2017.

Ce texte modificatif "prend en compte un délai de négociation et d'instruction des demandes plus important qu'initialement prévu", nous précise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dans ce contexte, pour ne pas allonger la procédure de soutien aux Saad dans le cadre de l'aide à la restructuration, qui était initialement prévue à l'issue de la procédure de contractualisation entre les départements et la CNSA, une enveloppe de 6 millions d'euros est identifiée d'emblée, dont 5 millions vont être répartis très prochainement.

Focus sur les nouvelles règles à suivre.

Convention départements-CNSA : date butoir de conclusion repoussée

Pour bénéficier des crédits du fonds, les conseils départementaux (ou métropoles) doivent conclure une convention avec la CNSA au plus tard le 31 juillet 2017 (au lieu du 1^er avril). Il est précisé, par ailleurs, que la CNSA est tenue d'informer, au plus tard le 30 juin 2017, les départements (ou métropoles) dont le dossier est retenu du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront.

Aide à la restructuration des Saad : nouveaux délais

L'absence d'une telle convention n'empêche pas les Saad qui existent depuis le 1^er janvier 2013 et remplissent, peu ou prou, les critères d'éligibilité aux anciens fonds de restructuration (ne pas être en situation de liquidation judiciaire par exemple), de solliciter une aide à la restructuration. En ce sens, ils doivent adresser un dossier complet à leur agence régionale de santé (ARS) au plus tard :

• le 29 juin 2017 (au lieu du 29 avril) pour ceux qui sont situés dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole qui n’a pas déposé une demande d’aide avant le 20 janvier 2017 ;
• le 29 octobre 2017 (au lieu du 29 avril) pour ceux qui sont établis dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole qui n’a pas signé la convention avec la CNSA.

Crédits sanctuarisés pour l'aide à la restructuration

Autre nouveauté majeure : l'arrêté prévoit que la CNSA va répartir entre les ARS, au titre de l'aide à la restructuration, une enveloppe égale à 6 millions d'euros auxquels s’ajoutera le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la CNSA et les conseils départementaux (ou métropoles).

Ce faisant, l'arrêté "sanctuarise 44 millions d'euros pour les 66 départements engagés dans une contractualisation avec la CNSA", nous indique cette dernière.

Les modalités de versement de ces 6 millions d'euros aux ARS sont détaillées par l'arrêté du 17 mars. Ainsi :

• 5 millions seront répartis, au plus tard le 12 avril 2017, pour les Saad dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole n'ayant pas déposé une demande d’aide ;
• 1 million et le reliquat de crédits seront répartis, au plus tard le 1^er octobre 2017, après la signature des conventions CNSA-conseils départementaux (ou métropoles).

Source : arrêté du 17 mars 2017, JO du 28 mars.