Modifiées par arrêté du 17 mars 2017, les modalités de répartition et d’emploi des crédits d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) – représentant 6 millions d’euros – sont explicitées par une instruction conjointe de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

5 millions d’euros notifiés aux ARS

Comme prévu par l’arrêté, un premier volet de 5 millions d’euros a été notifié par la CNSA aux agences régionales de santé (ARS) pour les Saad dans le ressort d’un conseil départemental ou d’une métropole qui n’a pas déposé auprès de la CNSA une demande d’aide avant le 20 janvier 2017. Au total, 34 départements, dont la liste est dressée en annexe 2 de l’instruction, sont concernés. Il est rappelé que les Saad demandeurs d’une aide au titre de ce premier volet doivent constituer un dossier adressé à leur ARS au plus tard le 29 juin 2017.

Une autre instruction, programmée pour le début du deuxième semestre 2017, viendra préciser les modalités d’accès au deuxième volet de l’aide à la restructuration, d’un montant de 1 million d’euros. Cette enveloppe pourra être augmentée par les crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la CNSA et les conseils départementaux (ou métropoles).

Conclusion d’un CPOM

Les modalités d’instruction, de sélection des demandes et de versement de l’aide, prévues par une circulaire du 26 février 2013, sont reconduites sous réserve des particularités tenant au calendrier de dépôt des demandes et à l’appréciation des années de référence des pièces du dossier.

Attention : les Saad doivent conclure avec leur conseil départemental et leur ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour le bénéfice de l'aide à la restructuration en lieu et place du « contrat de retour à l’équilibre » exigé jusqu’à présent. Pour autant, il est demandé aux parties de conclure un « plan » de retour à l’équilibre.

Des contreparties

En guise de « contreparties » à l'aide, les opérateurs, une fois la situation de crise surmontée, doivent s’inscrire dans un « contrat d’amélioration de leurs prestations et d’actions » contribuant notamment à la mise en œuvre de « parcours » répondant aux besoins des publics qu’ils accompagnent.

Enfin, comme l’an dernier, consigne est donnée aux ARS « d’éviter le saupoudrage » de l'aide à la restructuration et « de la rendre efficace ». Les Saad prioritaires sont ceux qui n’ont pu bénéficier de l’aide en 2016, voire en 2014 ou pour lesquels, de manière dûment argumentée, un appui supplémentaire est estimé nécessaire.

Source : instruction du 21 mars 2017.