« Garantir notre système, corriger les injustices », tel est l'objectif affiché du projet de loi relatif à la réforme des retraites qui vient d’être définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 18 décembre.

A retenir parmi les principales mesures :

• La hausse progressive des cotisations des actifs et des entreprises dès 2014

La loi prévoit d’augmenter sur 4 ans le taux de cotisation des employeurs et des salariés de 0,15 % en 2014 puis de 0,05 % en 2015, 2016 et 2017. Tous les régimes sont concernés.

• L’allongement de la durée de cotisation jusqu’à un maximum de 43 ans

A partir de 2020, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les 3 ans. Ainsi, le nombre de trimestres à cotiser sera de :

- 41 ans et 3 trimestres pour les assurés nés entre 1958 et 1960 ;

- 42 ans pour ceux nés entre 1961 et  1963 ;

- 42 ans et 1 trimestre pour ceux nés entre 1964 et 1966 ;

- 42 ans et demi pour ceux nés entre 1967 et 1969 ;

- 42 ans et 3 trimestres pour ceux nés entre 1970 et 1972 ;

- 43 ans pour ceux nés en 1973 et après.

• La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité

A partir de 2015, les salariés exposés à des conditions de travail réduisant leur espérance de vie auront la possibilité de cumuler des points sur un compte, qui pourront être utilisés pour suivre des formations, financer une rémunération complète lors d’un passage à temps partiel ou bénéficier de trimestres de retraites.

• Une meilleure prise en compte du travail à temps partiel

Les conditions de revenu permettant de valider des trimestres sont assouplies. Alors qu’il fallait jusqu’à maintenant 200 heures de travail rémunérées au Smic pour acquérir 1 trimestre, la réforme prévoit d’abaisser ce seuil à 150 heures.

• Un accès facilité à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Le taux d’incapacité permanente requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 55 ans est abaissé de 80 à 50 %, à condition toutefois de posséder le nombre d’années d’assurance suffisant. La retraite à taux plein sans condition de durée est, quant à elle, ouverte dès 62 ans (au lieu de 65) pour les travailleurs handicapés justifiant d’un taux d’incapacité de 50 %.

• Une meilleure reconnaissance des aidants familiaux

Une majoration de durée d’assurance est accordée aux personnes qui ont la charge d’un adulte lourdement handicapé (1 trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet dans la limite de 8 trimestres).

• La prise en compte de tous les trimestres de maternité

A compter du 1^er janvier 2014, seront réputés cotisés l’ensemble des trimestres d’interruption au titre du congé maternité.

Source : dossier législatif du projet de loi sur la réforme des retraites