Applicables depuis le 1er janvier 2015 aux structures adhérentes au Snaecso, les dispositions de l’avenant n° 02-14 du 20 novembre 2014 viennent d’être rendues obligatoires, par un arrêté du 2 juillet 2015, à l’ensemble des employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983.
Le texte revalorise le plancher conventionnel à hauteur de 17 482 € annuels brut (contre 17 400 € en 2014), ainsi que la valeur du point à hauteur de 53,45 € (contre 53,20 € en 2014).
L’extension de ces dispositions est applicable depuis le 11 juillet dernier, date de publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Source : arrêté du 2 juillet 2015, JO du 11 juillet
Elise Brissaud