Trois avenants conclus le 16 octobre 2015 dans le cadre de l’accord du 7 mai sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) sont agréés par un arrêté du 22 décembre dernier.

Il s’agit de :

• l’avenant n° 1 qui prolonge jusqu’à 2017 la période transitoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle gestion des demandes de financement au titre du congé individuel formation des contrats à durée indéterminée (CIF CDI). Le texte précise par ailleurs les conditions de prise en charge des formations débutant en 2015 ou 2016 ;
• l’avenant n° 2 qui modifie la durée des périodes de professionnalisation pour les formations prioritaires fixées par la CPNE-FP ou l'OPCA Unifaf. Celle-ci porte désormais sur l'« intégralité de la durée de la formation concernée, dans une limite de 8 semestres notamment pour les professions de masseur kinésithérapeute, d'orthophoniste... ». La durée de formation étant toujours adossée au référentiel de formation du diplôme visé. En l'absence de référentiel, la durée maximale de prise en charge est fixée à 1 300 heures ;
• l’avenant n° 3 qui reporte, de fin 2015 à fin 2016, la négociation d'un avenant destiné à prendre en compte la nouvelle organisation administrative territoriale issue de la loi « Notre » et de la loi redélimitant les régions de France. Les signataires estiment en effet que l’intégration, dès le 1^er janvier 2016, de cette nouvelle organisation au sein des instances régionales de l’OPCA Unifaf et de la CPNE-FP est « prématurée » et nécessite une réflexion « en termes d’approche globale de la représentation politique territoriale ».

Ces trois textes sont applicables depuis le 7 janvier dernier.

Source : arrêté du 22 décembre 2015, JO du 7 janvier 2016