Le 18 décembre, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste, portée notamment par des syndicats. La haute juridiction administrative a toutefois précisé que, pour appliquer cette disposition, le salarié doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Cette position, déjà exprimée pour la fonction publique, doit donc aussi s'appliquer au privé.
Décisions n° 473640, 473680, 474392, 475097, 475100, 475194 du 18 décembre 2024
Laura Taillandier