Pour la Cour de cassation, la dispense de reclassement décidée par la médecine du travail après avoir constaté une inaptitude au poste peut faire l’objet d’une contestation par le salarié devant le Conseil de prud’hommes. Ce, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours après la notification des éléments médicaux.
Arrêt du 3 juillet 2024