Présenté en conseil des ministres mercredi 22 janvier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a pour ambition d’être un « levier d’accès, de maintien et de retour à l’emploi ».

Le volet sur la formation cherche ainsi à améliorer le parcours professionnel de chaque individu, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi, mais également à alléger les obligations des entreprises en la matière. Le projet envisage pour cela de :

• Mettre en place le compte personnel de formation (CPF), créé par la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui doit se substituer au droit individuel à la formation(DIF) à partir du 1^er janvier 2015

Le CPF, qui sera désormais attaché à la personne et non plus au contrat de travail, permettra de cumuler 150 heures de formation sur 9 ans, contre 120 heures pour l’actuel DIF, et restera effectif tout au long de la vie professionnelle, y compris lors d’un changement d’entreprise ou d’une période de chômage.  Il pourra également s’adosser à d’autres dispositifs de formation existants, afin d’ « augmenter et [de] faciliter le nombre de formations qualifiantes ». Ainsi, les conseils régionaux, pôle emploi ou l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pourront notamment abonder le compte.

A noter : les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant 6 ans dans le cadre du CPF.

• Augmenter de 50 % les financements de la formation des demandeurs d’emploi

« La réforme fait croître de 600 à 900 millions d’euros les fonds consacrés à la formation des demandeurs d’emploi », souligne le ministère du travail. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) devra également financer un « nombre plus important de contrats de professionnalisation, permettant à davantage de demandeurs d’emploi de se former en alternance ».

• Renforcer les moyens du congé individuel de formation (CIF)
  
  
• Faciliter l’accès à la formation des publics les plus fragiles

Parmi les mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE), le projet ouvre la possibilité pour les salariés des structures d’IAE de bénéficier de périodes de professionnalisation ainsi que du dispositif de « préparation opérationnel à l’emploi » (POE).

• Créer une contribution unique pour les employeurs au titre de la formation professionnelle

L’entreprise sera désormais redevable d’une seule contribution pour le financement de la formation, à hauteur de 0,55 % de la masse salariale dans les structures de moins de 10 salariés et de 1 % dans celles de 10 salariés et plus.

• Supprimer l’obligation légale de 0,9 % due au titre du plan de formation

Le ministère du travail, qui rappelle que les entreprises dépensent davantage que leur obligation pour leur plan de formation, à savoir en moyenne 2 % de leur masse salariale, veut faire le « pari de la responsabilité » et substituer l’ « obligation de financer » à l’ « obligation de former ».

• Soutenir le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés

20 % des ressources du FPSPP seront consacrées à la formation des salariés des petites entreprises.

• Permettre la conclusion d’un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI et renforcer les missions des centres de formation pour apprentis (CFA)

 « Un rôle d’appui aux jeunes dans leur recherche de contrat sera inscrit dans les missions des CFA », indique le texte.

Le projet de loi contient en outre un volet sur la « démocratie sociale », relatif notamment à la réforme du financement des syndicats et du patronat, et prévoit un renforcement des pouvoirs de l’inspecteur du travail, avec notamment l’instauration d’un dispositif de sanction administrative à l’encontre des entreprises.

Source : dossier de presse du projet de loi