A l'approche de son premier anniversaire, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement) fait l'objet d'un nouveau décret d'application paru le 17 décembre 2016.

Ce texte fixe le régime juridique de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements sociaux ou médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées qui pourra être conclue, à compter du 1^er avril 2017, en vue "d'assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir".

Etablissements visés

Sont concernés par ce dispositif :

• les établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa), dont les résidences autonomie (anciens logements-foyers) ;
• les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dont les petites unités de vie.

La loi ASV a inclus les Ehpa et Ehpad non habilités ou partiellement habilités à l'aide sociale et non conventionnés ou partiellement conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement (APL).

Promotion de la liberté vs restriction ?

Contrastant avec les travaux parlementaires consacrés à la loi ASV, le décret ne mentionne à aucun moment des mesures de "restriction" visant la liberté d'aller et venir, largement abordée sous l'angle de la "promotion". Il ne fait toutefois aucun doute en pratique que les mesures qui seront énoncées dans l'annexe au contrat de séjour limiteront, en partie, l'exercice de cette liberté. Ce, dans l'intérêt des personnes accueillies et à la double condition qu'elles :

• s'avèrent strictement nécessaires ;
• et ne soient pas disproportionnées par rapport aux risques encourus.

Annexe facultative

La loi n'impose pas à tout contrat de séjour en Ehpa ou Ehpad de comprendre une telle annexe. Sa conclusion intervient au terme d'une procédure collégiale déclenchée à l'initiative du médecin coordonnateur ou du médecin traitant. Et les mesures adoptées sont spécifiques au résident concerné.

Cette procédure associe l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de l'établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées.

Projet d'annexe

A l'issue de l'évaluation, sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le directeur d’établissement :

• arrête le projet d’annexe au contrat de séjour dans le respect du modèle annexé au décret ;
• transmet, par tout moyen conférant date certaine, ce projet au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique dont il fait l'objet ainsi qu'à la personne de confiance désignée par le résident, après accord de ce dernier.

Entretiens préalables à la signature

Deux types d'entretiens sont prévus préalablement à la signature de l'annexe.

Un entretien facultatif, destiné à éclairer l'usager, peut ainsi avoir lieu entre :

• d'une part, le médecin coordonnateur ou à défaut, une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou le médecin traitant ;
• d'autre part, le résident, la personne chargée de sa mesure de protection juridique le cas échéant ainsi que sa personne de confiance s'il le souhaite.

Indépendamment de cet entretien, ce second groupe constitué autour du résident est obligatoirement reçu en entretien par le directeur d’établissement, ou toute autre personne formellement désignée par lui, dans un délai minimum de 15 jours après réception du projet d’annexe.

Le directeur ou son représentant doit s’assurer de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet d’annexe et rechercher son consentement sur chacune d’entre elles. A l’issue de cet entretien, le directeur (ou son représentant), le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa mesure de protection juridique, signent conjointement l’annexe au contrat de séjour.

L’annexe signée est remise au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les 15 jours suivant l’entretien.

Mesures provisoires

Le décret permet au médecin coordonnateur et au directeur (ou son représentant) de prendre provisoirement les mesures "strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences des troubles qui l’affectent" en cas :

• de force majeure ;
• ou d'impossibilité manifeste pour le résident de signer l'annexe au contrat de séjour.

Dans ces situations, la réglementation impose notamment au médecin coordonnateur ou au médecin traitant de demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice. Ce, suivant les règles prévues pour les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques...

Révision de l'annexe

Conclue pour une durée qu'elle précise, l'annexe peut être révisée à tout moment, avec une réévaluation obligatoire au moins tous les 6 mois.

La révision a lieu à l'initiative  :

• du médecin coordonnateur ou à défaut, du médecin traitant ;
• du directeur d'établissement ;
• du résident.

Elle peut aussi intervenir sur proposition de la personne chargée de la mesure de protection juridique du résident ou de sa personne de confiance, par demande écrite transmise au directeur d’établissement.

Source : décret du 15 décembre 2016 (n° 2016-1743), JO du 17 déc.