cntss
17/05/2023 00:00:00 -
Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance...... et de la Cour nationale CNTSS. Partagez-vous leurs constats ? Olivier Poinsot. En partie seulement. Le droit du contentieux comporte, c’est vrai, des spécificités. Par exemple, le juge ne peut veiller a
02/10/2019 00:00:00 -
Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... recours avaient été déposés auprès des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et 54 appels enregistrés auprès de la Cour nationale (CNTSS), contre respectivement 194
17/10/2016 12:00:00 -
Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèv...
05/04/2012 00:00:00 -
Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 : annonce le transfert des tribunaux interrégionaux de la tarifi...... correspondantes. Le TITSS de Paris et la CNTSS rejoignent, quant à eux, le Conseil d’État.
08/02/2012 00:00:00 -
Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale......Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a été conduite à interpréter les dispositions du droit budgétaire relatives à
17/12/2014 00:00:00 -
À l’automne dernier, l'État a été rappelé à ses obligations par deux fédérations du secteur, la Fna...... de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la TSS (CNTSS). Dossiers en cours En outre, afin d’apaiser les relations entre financeurs et gestionnaires, les organisations appellent à
27/09/2018 09:49:22 -
En raison notamment du faible nombre de recours et de la complexité des affaires, ce contentieux n’a......).Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS).La composition et les compétences de ces juridictions spécialisées ont été modifiées
27/09/2018 09:49:22 -
L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ...... dépourvu d’autorisation ne sont pas opposables aux tarificateurs locaux. On se reportera notamment, à ce propos, aux décisions suivantes :CNTSS 11 juillet 1997, n° A. 94.031, Union française
27/09/2018 09:49:22 -
À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux int...... sanitaire et sociale (CNTSS) ne comprennent pas, en leur sein, que des magistrats professionnels, c’est-à-dire des personnes dont le métier principal est de juger.Ces juridictions sont en effet
01/02/2023 01:00:00 -
La réforme tarifaire des structures pour personnes handicapées, dite Serafin-PH, fait couler beaucou...... interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux ; membre de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale CNTSS.
27/09/2018 09:49:22 -
Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie...... et sociale (TITSS) peut interjeter appel devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Cet appel, qui n’est pas suspensif d’exécution, doit parvenir au secrétariat de la Cour
20/11/2014 00:00:00 -
"Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS], l’É...... "Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS], l’État ne s’exécute pas au motif que les dotations régionales limitatives [...] n’intègrent
27/09/2018 09:49:22 -
Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il...... ayant été transférée au Conseil d’État, cela à des agents spécialisés sous l’autorité du président de chacun de ces tribunaux. De la même manière, la gestion du greffe de la CNTSS a été transférée au Conseil
27/09/2018 09:49:22 -
Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... le préfet qui a qualité pour agir en justice devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS
27/09/2018 09:49:22 -
La procédure devant le juge de la tarification est une procédure écrite. Les parties au litige vont ...... sanitaire et sociale (TITSS) ou de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) peut demander à l’autorité de tarification de lui présenter les orientations qui ont guidé sa politique
27/09/2018 09:49:22 -
Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles ...... en ce sens CNTSS 13 juin 2008, association Les Parentèles c/ président du conseil général du Val-d’Oise, n° A. 2006.022 et CNTSS 10 avril 2009, préfet et président du conseil général de l’Ardèche
06/03/2013 00:00:00 -
À l’exception de cas limités, les sommes allouées à un établissement d’hébergement pour personnes â...... de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Celle-ci avait admis le reversement à un conseil général d’une fraction de la dotation par un établissement, en raison de l’évolution du nombre d'allocataires hébergés
03/07/2019 08:00:00 -
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et l’état prévisionnel des recettes et des...... dans les deux cas la réformation du résultat, ainsi que son affectation, ne sont qu’un acte préparatoire permettant de fixer le tarif d’un exercice ultérieur. [1] Voir notamment CNTSS 26 juin 2009, n° A.2004.061
27/09/2018 09:49:22 -
Avant d’être examiné en séance publique, le dossier du recours va être étudié par un rapporteur et u......).Ordonnances du président de la juridictionLe président du tribunal ou de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) peut se prononcer par ordonnances dans les hypothèses suivantes :donner
27/09/2018 09:49:22 -
Les documents budgétaires doivent être conformes à des modèles types fixés par voie d’arrêté ministé...... réglementaires et est susceptible de fonder, de la part de l’autorité de tarification, une tarification d’office (voir en ce sens CNTSS 11/04/2008, contentieux n° A. 93.065, président du conseil général des Hauts