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garde des sceaux

Responsabilité civile du fait des personnes dont on a la garde

21/06/2018 15:16:30 - Consécration de la responsabilité objectiveDepuis l’arrêt Blieck, fameux en la matière (Cass. ass. p...... par ce mineur » (CE, 17 déc. 2008, n° 301705, garde des Sceaux c/M. L.).La haute juridiction administrative, réaffirmant ce principe, ajoute que la circonstance que le juge des enfants assortisse sa décision

En bref - Justice des mineurs : le point sur les nouveautés introduites dans l’ordonnance de 1945

18/04/2019 00:00:00 - La garde des Sceaux revient sur les dispositions relatives à la justice des mineurs fixées par la l...... La garde des Sceaux revient sur les dispositions relatives à la justice des mineurs fixées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La nouvelle mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ

En bref - Bientôt de nouvelles solutions pour réinsérer les personnes condamnées

22/11/2018 00:00:00 - Une agence du travail d’intérêt général (TIG) et de l’insertion des personnes placées sous main de ...... Une agence du travail d’intérêt général (TIG) et de l’insertion des personnes placées sous main de justice sera créée le 10 décembre, a annoncé la garde des Sceaux le 19 novembre. Parmi ses missions

Justice - La réinsertion, priorité du nouveau plan pénitentiaire

19/09/2018 00:00:00 - Parmi les mesures prévues par le Plan pénitentiaire, présenté le 12 septembre par la garde des Scea...... Parmi les mesures prévues par le Plan pénitentiaire, présenté le 12 septembre par la garde des Sceaux ? La création, pour les condamnés en fin de peine notamment, de 2000 places dans des structures

En bref - Le projet de Code de justice pénale des mineurs soumis à concertation

20/06/2019 00:00:00 - Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué ...... Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué aux professionnels. Outre un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans, il prévoit de supprimer

En bref - Justice des mineurs : lancement des concertations pour nourrir la réforme

28/02/2019 00:00:00 - "J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessa....... Le 25 février, la garde des Sceaux a donné le coup d’envoi de la concertation préalable à la réforme de la Justice des mineurs, qui confirmera "le primat de l’éducatif sur le répressif", a-t-elle assuré

En bref - Quel dispositif pour l’orientation des mineurs isolés venus de Calais ?

10/11/2016 00:00:00 - Circulaire du 1er novembre 2016 du garde des Sceaux : détaille l'organisation "spécifique et except...... Circulaire du 1er novembre 2016 du garde des Sceaux : détaille l'organisation "spécifique et exceptionnelle" instaurée pour les mineurs non accompagnés (MNA) suite au démantèlement de la lande

Justice des mineurs - Vers un Code spécifique

20/03/2019 00:00:00 - Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin ...... Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin février, les concertations préalables. La garde des Sceaux a d’emblée tenu à cadrer le chantier

La mesure de justice restaurative est lancée

22/03/2017 00:00:00 - Complémentaire de la procédure pénale, la nouvelle mesure de justice restaurative consiste à établi...... social endommagé », précise le garde des Sceaux. Les acteurs concernés (autorité judiciaire, barreau, PJJ, secteur associatif socio-judiciaire…) doivent signer une convention et constituer un comité

Mineurs radicalisés - L’État propose une expérimentation pour soutenir les départements

26/01/2017 00:00:00 - Permettre aux procureurs et aux juges pour enfants de confier à la Protection judiciaire de la jeun...... le garde des Sceaux. Le texte (en procédure accélérée) doit encore être examiné par les députés. 

Radicalisation - Le gouvernement renforce encore la lutte

27/10/2016 00:00:00 - Plus de 100 millions d’euros seront consacrés sur trois ans à la lutte contre la radicalisation, a ...... de l'action du garde de Sceaux qui, le lendemain, a détaillé une série de mesures contre la radicalisation violente. Au programme notamment, la création d’instances de prise en charge en milieu ouvert

En bref - Mineurs délinquants et majeurs protégés, deux priorités de la réforme de la Justice

26/04/2018 00:00:00 - Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avri...... Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a été présenté le 20 avril en Conseil des ministres par la garde des Sceaux. Un texte destiné à "répondre efficacement

Justice - Les priorités de la politique pénale sont fixées

05/04/2018 12:00:00 - La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a signé le 21 mars la circulaire contenant les principa......La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a signé le 21 mars la circulaire contenant les principales orientations de la politique pénale. A chaque garde des Sceaux sa circulaire de politique

Protection judiciaire de la jeunesse - Justice restaurative : quelle place pour la PJJ ?

04/04/2017 12:00:00 - Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont pleinement intégrés dans le nouve...... endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société", elle repose sur 4 prérequis détaillés par le garde des Sceaux : la reconnaissance

Mineurs non accompagnés - Peu d'évolution des clés de répartition entre départements

19/04/2017 12:00:00 - Une décision du garde des Sceaux publiée le 14 avril fixe, pour 2017, les objectifs de répartition ...... Une décision du garde des Sceaux publiée le 14 avril fixe, pour 2017, les objectifs de répartition dite "proportionnée", entre les départements (et la métropole de Lyon), des accueils des mineurs

Femmes victimes de violences - Vers un accompagnement coordonné ?

27/11/2014 00:00:00 - Le 25 novembre, le volet parisien de la convention relative au traitement des mains courantes en ma......, impliquant notamment les associations. Une mobilisation des acteurs également jprônée dans une circulaire de la garde des Sceaux.

En bref - La fin programmée des tribunaux correctionnels pour mineurs

26/05/2016 00:00:00 - Le 24 mai, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de la Justi...... délinquante, a pourtant assuré le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Déjà voté par les sénateurs en novembre dernier, le texte est désormais entre les mains d’une commission mixte paritaire. 

Mineurs non accompagnés - Des variations plus ou moins majeures dans la répartition entre départements

14/05/2018 12:00:00 - Comme en 2017, le Nord est le département qui accueillera le plus de mineurs non accompagnés cette a...... de départements, tels que l'Ain ou le Tarn-et-Garonne, la clé de répartition de ces jeunes est inchangée. En revanche, pour l'Ile-de-France, la tendance globale est la hausse des pourcentages. Une décision du garde

Jeunesse - Où va la justice des mineurs ?

01/04/2020 01:00:00 - Systématisation de la réponse pénale, alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, recours...... que la réforme lancée en 2019 par la garde des Sceaux Nicole Belloubet ne confirme, en réalité, la tendance répressive à l’œuvre depuis plusieurs années. Un droit plus punitif Le phénomène n’est pas nouveau

En bref - Le constat sévère du sénateur Jean-Pierre Michel sur la PJJ

30/01/2014 00:00:00 - "[La] justice des mineurs ne doit plus être sacrifiée sur l’autel de la tolérance zéro". Missionné ...... "[La] justice des mineurs ne doit plus être sacrifiée sur l’autel de la tolérance zéro". Missionné par la garde des Sceaux en juin dernier pour analyser notamment les conséquences du "recentrage