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sanction

Bientraitance - « Enquêter avant toute sanction »

28/09/2022 01:00:00 - Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... des sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, l’autorité qui délivre l’autorisation peut enjoindre des recommandations qui doivent être suivies d’actions. Si la structure ne satisfait pas à

Demandeurs d'asile - La directive Accueil sanctionne tout comportement violent, même hors du lieu d'hébergement

14/09/2022 00:00:00 - Un État membre peut sanctionner le comportement violent qu'un demandeur d'asile a adopté à l'extéri...... Un État membre peut sanctionner le comportement violent qu'un demandeur d'asile a adopté à l'extérieur d’un centre d'hébergement par une réduction du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a

La refonte des dispositifs de contrôle et de sanction

27/09/2018 09:30:54 - L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions...... et aux suites de ce contrôle (JO du 18) refond les dispositions encadrant les procédures de contrôle et de sanction des établissements et services. Le cumul et la juxtaposition de dispositifs distincts altéraient

Sanctions du refus de signer un CPOM

27/09/2018 09:49:22 - En cas de refus par la personne gestionnaire de l’établissement de signer le contrat pluriannuel d’o...... la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Le délai au terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu’à l’audition de l’établissement si celle-ci a été demandée avant l’expiration

Principes de mise en œuvre des sanctions au sein de l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - La mise en œuvre des sanctions au sein de l’établissement doit se référer à plusieurs principes dont......La mise en œuvre des sanctions au sein de l’établissement doit se référer à plusieurs principes dont notamment :le principe de publicité des règles et des sanctions : la sanction n’a aucun sens si

Définition des sanctions prévues dans le règlement de fonctionnement de l’établissement

28/06/2017 13:54:21 - Dans le langage courant, l’idée de sanction est définie comme une « peine établie pour réprimer un a......Dans le langage courant, l’idée de sanction est définie comme une « peine établie pour réprimer un acte ». Cette notion est ainsi uniquement connotée négativement et renvoie directement à

En bref - Sanctions allégées en cas de paiement tardif à l’Urssaf

22/03/2018 00:00:00 - Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations...

Inspection du travail - Transmettez les documents demandés sous peine de sanctions pénales !

11/05/2017 12:00:00 - Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refus...

Droit du travail - Pas de sanction sans preuve objective établie

06/05/2015 00:00:00 - En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au s......En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au salarié, et reposer sur des éléments précis et légitimes. Le recueil des preuves se fait

Fiche pratique - Comment sanctionner un salarié fautif ?

21/08/2013 00:00:00 - Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour......Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour éviter les impairs, l’employeur doit suivre scrupuleusement la procédure. Pour sanctionner

En bref - Les sanctions doivent être inscrites au règlement intérieur des structures de plus de 20 salariés

13/04/2017 00:00:00 - À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradati...... À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...) ne peut être prononcée dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans être explicitement

Droit des usagers - Instauration de nouvelles sanctions dans le projet de loi « consommation »

13/02/2014 12:00:00 - Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation com...... ne pourra excéder :              - 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque l’infraction est pénalement sanctionnée, au plus, par une contravention de 5ème classe

Fiche pratique - Égalité hommes-femmes, l’inaction sanctionnée

09/11/2011 00:00:00 - L’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes franchit un nouveau cap. Les str......) pourra alors décider d'appliquer une sanction financière, fixée en tenant compte des motifs de défaillance de l'employeur, de sa bonne foi et des mesures prises. Parmi les motifs qui sont suscep-tibles

En bref - Prévenir la pénibilité au travail sous peine de sanction

03/11/2011 00:00:00 - Circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011 : précise le dispositif relatif à l’obligation pour les emp...

SAVOIR MANIER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

30/09/2005 00:00:00 - Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur. Il doit être utilisé avec précaution po......Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur. Il doit être utilisé avec précaution pour éviter tout faux pas. Avertissement, blâme, mise à pied... Constitue une sanction, toute mesure

En bref - FPH : les indicateurs mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

24/10/2024 00:00:00 - Les indicateurs (et leurs modalités de calcul) permettant de mesurer les écarts de rémunération et ...... que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts et ce, au plus tard le 30 septembre. Les sanctions applicables le cas échéant sont aussi précisées. Décrets n° 2024-948 et n° 2024-949 du 21 octobre 2024

Procédure disciplinaire - La sanction doit être proportionnée aux faits

31/05/2008 00:00:00 - Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas de......Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas des agents relevant de la fonction publique hospitalière. La commission des recours du Conseil

En bref - Le titre de responsable-coordonnateur services au domicile revu et corrigé

05/09/2024 00:00:00 - Révisé, le titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile est classé au nive...... de partenariats), sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles. Arrêté du 20 août 2024

En bref - Toujours décriée, la réforme du RSA se généralise

09/01/2025 00:00:00 - Les acteurs associatifs ont eu beau dénoncer la réforme, rien n’y a fait : le 1er janvier, le dispo...... listant les sanctions en cas de non-respect des obligations du contrat d’engagement est encore attendu. "Radier ou menacer de radier ne permet pas d’accompagner les publics vers l’emploi, en particulier

En bref - Que retenir du premier CIH du Gouvernement Bayrou ?

06/03/2025 00:00:00 - Du concret, enfin ? C’était votre principale attente du comité interministériel du handicap (CIH) d...... pour les établissements recevant du public. En mars, les préfets recevront l’instruction d’engager une nouvelle dynamique "dans une logique de sanction" et le décret imposant la mise en accessibilité des bâtiments neufs à