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Sanctions allégées en cas de paiement tardif à l’Urssaf

22/03/2018

Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations sociales à l’Urssaf est diminué. La majoration complémentaire passe ainsi de 0,4 à 0,2 % du montant dû (par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des contributions). Une mesure prise dans le cadre du nouveau « droit à l’erreur ».

Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018






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