titss
17/05/2023 00:00:00 -
Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance...... sans risque, prévient Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens avocats. La réforme se fonde sur les conclusions d’une mission d’inspection qui met en doute l’efficacité des tribunaux interrégionaux TITSS
02/10/2019 00:00:00 -
Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... recours avaient été déposés auprès des cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et 54 appels enregistrés auprès de la Cour nationale (CNTSS), contre respectivement 194
27/09/2018 09:49:22 -
Dans le cadre d’une tarification conjointe, en cas de désaccord entre le représentant de l’État ou l......, chaque autorité fixe le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), dont la décision s’impose à ces deux autorités.
17/10/2016 12:00:00 -
Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèv...... interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en premier ressort et non le tribunal administratif. Ainsi peut-on résumer la décision rendue par le Conseil d'État le 26 septembre dans le cadre
05/06/2013 00:00:00 -
La réception de l’arrêté de tarification consacre la fin de la campagne budgétaire. C’est le moment ...... au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) compétent (lire ci-dessous). L'engagement de la procédure Dès réception, la requête est enregistrée par le greffe avant
05/04/2012 00:00:00 -
Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 : annonce le transfert des tribunaux interrégionaux de la tarifi...... Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 : annonce le transfert des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux, Lyon, Nantes et Nancy vers les cours d’appel
17/12/2014 00:00:00 -
À l’automne dernier, l'État a été rappelé à ses obligations par deux fédérations du secteur, la Fna...... de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la TSS (CNTSS). Dossiers en cours En outre, afin d’apaiser les relations entre financeurs et gestionnaires, les organisations appellent à
27/09/2018 09:49:22 -
Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il...... (TITSS) de Nancy.Comme évoqué au n° X-40 650, la gestion des greffes des TITSS, à l’exception du TITSS de Paris, a été transférée aux cours administratives d’appel, la gestion du greffe du TITSS de Paris
28/12/2022 01:00:00 -
Enjeu majeur des employeurs du secteur social et médico-social, l’application des mesures salariales...... le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en contestation des arrêtés tarifaires ne prenant pas en compte les revalorisations salariales, d’un refus des financeurs de prendre
27/09/2018 09:49:22 -
Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie...... et sociale (TITSS) peut interjeter appel devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Cet appel, qui n’est pas suspensif d’exécution, doit parvenir au secrétariat de la Cour
27/09/2018 09:49:22 -
En raison notamment du faible nombre de recours et de la complexité des affaires, ce contentieux n’a...... administratif spécialisé ayant une composition particulière.Les juridictions de la tarification sont interrégionales. Elles sont dénommées, tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS
27/09/2018 09:49:22 -
À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux int......À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification
20/11/2014 00:00:00 -
"Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS], l’É...... "Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS], l’État ne s’exécute pas au motif que les dotations régionales limitatives [...] n’intègrent
20/10/2016 00:00:00 -
- L’Unea diffuse la mise à jour de l’étude KPMG sur la pertinence économique des entreprises adapté...... dans l’annonce du handicap (10 000 euros). Dossier à envoyer avant le 31 janvier 2017. - Les litiges portant sur les tarifs journaliers des lieux de vie et d'accueil (LVA) doivent être tranchés par le TITSS, juge
27/09/2018 09:49:22 -
Les documents budgétaires doivent être conformes à des modèles types fixés par voie d’arrêté ministé......-de-Seine c/ Association œuvre Notre-Dame du Perpétuel Secours, TITSS Paris, 19/12/2008, contentieux n° 07-007, association œuvre Falret c/ préfet de la région Ile-de-France préfet de Paris, TITSS Nantes, 25
27/09/2018 09:49:22 -
La procédure devant le juge de la tarification est une procédure écrite. Les parties au litige vont ...... sanitaire et sociale (TITSS) ou de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) peut demander à l’autorité de tarification de lui présenter les orientations qui ont guidé sa politique
02/10/2019 00:00:00 -
Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond La...... interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), dont les décisions interviennent un à deux ans après la saisine, sans compter les délais propres à un éventuel appel. Si l’établissement a gain
02/10/2019 00:00:00 -
Une démarche contentieuse s’avère particulièrement complexe pour les services d’aide et d’accompagne...... être lancé par les gestionnaires eux-mêmes devant le tribunal de la tarification TITSS car, décision de détarification oblige, c’est devant le tribunal administratif que la contestation devrait être
20/12/2012 01:57:26 -
Les différentes autorités de tarification fixent conjointement la tarification de certains établisse...... au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) (##C010001001ssect1##), dont la décision s’impose à ces deux autorités (CASF, art. L. 314-1, VI). Il est donc mis fin à l’ancien système
27/09/2018 09:49:22 -
Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... le préfet qui a qualité pour agir en justice devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS