délit
21/06/2018 15:16:30 -
Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence ......Délit d’entraveDans une très grande majorité de cas, l’employeur délègue au directeur la présidence de ces institutions, leur mise en place, l’animation, la tenue des réunions.L’exercice
21/06/2018 15:16:30 -
La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (JO du 11) a sensiblement modifié la notion de délits non inte......La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (JO du 11) a sensiblement modifié la notion de délits non intentionnels pour les personnes physiques. Le directeur d’un établissement étant souvent condamné
11/05/2017 12:00:00 -
Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refus......Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refuse de transmettre les documents demandés ou communique des informations qui se révèlent
20/08/2014 00:00:00 -
Après avoir reçu l’aval du Conseil constitutionnel, la « contrainte pénale », au cœur de la réforme......, qui souhaite que le dispositif s’adresse « tout particulièrement aux personnes désocialisées en situation précaire ayant commis un délit ».
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous les intervenants, même bénévoles, n’ont pas été condamnés au pénal pour certains crimes ou délits
06/10/2022 00:00:00 -
Après les lois dites Waserman sur les lanceurs d'alerte, les modalités suivant lesquelles sont étab...... sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement
21/06/2018 15:16:30 -
Constitue une infraction tout acte qui enfreint la loi pénale, c’est-à-dire qui est interdit par une...... une ou plusieurs peines, prévues également par la loi pénale.Aux termes de l’article 111-1 du Code pénal : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions
03/05/2019 12:24:08 -
Recenser, hiérarchiser et cartographier les risques dans votre établissement ; Bénéficier d'une mét...
08/03/2018 00:00:00 -
Le ministère de la Justice précise les nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte. La l...... du professionnel qui signale, de manière désintéressée, un fait constituant un délit ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Circulaire n° CRIM/2018-01/G3 du 31 janvier 2018
27/09/2018 15:41:00 -
Constat des infractionsCe sont les inspecteurs du travail et contrôleurs qui constatent ces infracti....... Contrairement aux délits, il n’est pas nécessaire de rechercher une intention coupable. Nous n’en citerons que quelques-unes : non-respect des obligations en matière d’évaluation des risques, infractions
19/05/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 : détaille les modalités de communication aux employeurs publics ...... condamné ou mis en examen pour un crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement. Sont notamment concernés ceux exerçant auprès des mineurs.
21/04/2016 00:00:00 -
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 : permet au Parquet d'informer les employeurs publics et privés (c...... de l’un de leurs professionnels, pour tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement. Le ministère public doit pour cela juger cette transmission nécessaire à la protection des personnes.
27/09/2018 15:41:00 -
La responsabilité pénale sanctionne les infractions à la loi pénale. Les infractions sont classées e......La responsabilité pénale sanctionne les infractions à la loi pénale. Les infractions sont classées en 3 catégories selon le degré de gravité : contravention, délit, crime.Dans le domaine de l’hygiène
21/06/2018 15:16:30 -
La responsabilité contractuelle est celle dont le dommage résulte de l’inexécution d’une obligation ...... extracontractuelle ou délictuelle ou quasi délictuelle. Elle est dite extracontractuelle ou délictuelle lorsque l’auteur a volontairement provoqué le dommage (délit) et quasi délictuelle si le dommage résulte
02/12/2017 11:24:20 -
...
21/06/2018 15:16:30 -
L’action publique est la procédure engagée par le procureur de la République contre l’auteur des fai......-verbaux soit qu’il s’agisse de délits dits « familiaux » (abandon de famille, non-représentation d’enfant), soit que les faits soient peu graves, soit également par manque de moyens. Il ressort
01/04/2021 00:30:00 -
La désignation de la personne appelée à présider le comité social et économique (CSE) est loin d’êtr...... peut emporter l’annulation des consultations effectuées et être constitutif d’un délit d’entrave. Principes applicables La loi prévoit seulement que le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec......, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié
13/12/2012 00:00:00 -
Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 : précise les nouvelles obligations de l’employeur en ma...... notamment afficher dans les lieux de travail les textes de loi relatifs à ces délits (définition et sanction).
16/12/2020 00:00:00 -
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en...... : 7 % des mineurs mis en cause commettent à eux seuls 36 % des délits. On passe à côté de tout l’intérêt de la césure qui doit devenir la norme, non l’exception. Par ailleurs, la notion du discernement