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En bref
La Justice peut transmettre des informations aux employeurs du secteur

21/04/2016

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 : permet au Parquet d'informer les employeurs publics et privés (chargés d’une mission de service public) de la condamnation ou de la mise en examen de l’un de leurs professionnels, pour tout crime ou délit passible d’une peine d’emprisonnement. Le ministère public doit pour cela juger cette transmission nécessaire à la protection des personnes. 






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