legislation
05/02/2014 00:00:00 -
Que reste-t-il des bonnes intentions de la loi 2002-2 ? En matière de droits des usagers, les profes...... des dispositions visant à garantir les droit des usagers ? Le silence du législateur et du pouvoir réglementaire est assourdissant. Des pans majeurs de ces droits demeurent inachevés, le discours incantatoire
21/03/2024 00:00:00 -
Saisi par la Fédération hospitalière de France, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur ...... d’autres fonctions, notamment administratives, techniques ou ouvrières". Conclusion ? Oui, le législateur peut réserver le bénéfice du CTI à ces seuls personnels sans l’étendre à l’ensemble
28/03/2024 00:00:00 -
Pourquoi créer une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux pour accueillir et accompagne...... dans la gouvernance envisagée par le législateur.
14/09/2023 00:00:00 -
Pas question "que l'arbre de la fin de vie cache la forêt des conditions de vie des personnes vieil...... ou le suicide assisté, le conseil entend "donner au législateur tous les éléments de contexte" et insiste sur l'importance d’être vigilant sur le recueil de la volonté. "S'il décide d'avancer
21/02/2024 00:00:00 -
« Dans sa rédaction initiale, cette mesure répondait à un enjeu majeur, la problématique d’emploi d...... dans le seul champ médico-social, rappelle Hugues Vidor, président de l’union des employeurs de l’économie sociale (Udes). Force est de constater que le législateur est passé à côté. » Disposition
30/03/2023 00:00:00 -
Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comme vecteur de coopération ? C'e......, comme la clarification de la législation sur le régime d’autorisation des GCSMS et la levée des freins statutaires aux mutualisations de personnels.
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser les outils fondamentaux du contrôle de gestion des ressources humaines ; Optimiser votre ...
15/06/2023 00:00:00 -
Le ministère du Travail était dans son droit en indiquant dans la circulaire du 21 février 2022 sur...... de décrets. "Le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s'agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d'âge, aux mineurs de plus de 16 ans
03/04/2024 01:00:00 -
Accompagner les personnes en fin de vie et les familles endeuillées : telle est la mission des thana...... de la législation sur la fin de vie pourrait favoriser son essor. Depuis le début des années 2020, les thanadoulas (de « Thanatos », dieu grec de la mort, et « doula », servante), également appelées accompagnantes à
03/05/2019 12:24:08 -
Appréhender les conséquences du vieillissement des usagers dans la prise en charge des équipes; Éva...
14/06/2023 00:00:00 -
Pour les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (Esat) exerçant le dimanc...... garantie et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. À l’ASP désormais de régler les problèmes techniques induits, dont le législateur n’avait visiblement pas pris la mesure. Nous espérons donc
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... du législateur malgré plusieurs alertes sur la nécessaire mise en conformité du droit français, la Cour de cassation a transformé l'essai. 2) Quelles sont les nouveautés? Le salarié dont le contrat de travail
17/02/2021 00:00:00 -
« Jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient éligibles n’est exclue du champ du crédi...... des bénéficiaires. Le gouvernement se dit même prêt à proposer au Parlement des aménagements à la législation en vigueur pour préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie les SAP.
03/04/2024 01:00:00 -
Alors que la recommandation patronale d’Axess n’a pas été agréée et que les négociations pour une co...... de résolution paraissent plus avisées. Un chantier sous la pression de l’État Le législateur a amorcé depuis 2015, dans un souci de simplification, un grand chantier de restructuration des branches
01/09/2023 12:00:00 -
Qui mieux que des directeurs et cadres sociaux et médico-sociaux pour parler du magazine qui leur es...... la rédaction pour toute cette richesse ! » Corinne Benzekri, directrice nationale de l’action médico-sociale, Fondation Casip-Cojasor (Paris) « Un voyage aux quatre coins de la France... et de la législation
21/02/2024 00:00:00 -
La nouvelle version du RSA, dont le versement est conditionné à la réalisation d’heures d’activité, ...... quinze heures d’activité hebdomadaires formalisées par contrat, a fixé le législateur. « La concrétisation a été plus ou moins rapide selon les territoires, mais aujourd’hui 19 500 allocataires sont entrés
14/11/2015 10:00:03 -
Maîtriser les règles de fiscalité applicables aux EHPAD; Comprendre les incidences de la TVA sur le...
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... pour le plein emploi [3], le législateur a pour objectif affiché d’enrichir les droits des travailleurs d’Esat pour les rapprocher de ceux reconnus aux salariés. Dans cet objectif, le précédent ministre
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa....... Le législateur a prévu une procédure « accélérée » puisque l’affaire est directement portée – c’est-à-dire sans préalable de conciliation – devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se prononce
04/10/2023 00:00:00 -
La cinquième branche se concrétisera au niveau des moyens qu’on lui donnera, insiste le président du....... « Nous y avons participé à notre place, qui consiste à ne pas prendre position pour l’euthanasie ou le suicide assisté mais à donner au législateur tous les éléments de contexte pour qu’il puisse trancher en connaissance