legislation
05/02/2014 00:00:00 -
Que reste-t-il des bonnes intentions de la loi 2002-2 ? En matière de droits des usagers, les profes...... des dispositions visant à garantir les droit des usagers ? Le silence du législateur et du pouvoir réglementaire est assourdissant. Des pans majeurs de ces droits demeurent inachevés, le discours incantatoire
07/11/2024 00:00:00 -
"En ouvrant la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé (DMP) au...... "En ouvrant la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé (DMP) aux professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne, le législateur a entendu
21/03/2024 00:00:00 -
Saisi par la Fédération hospitalière de France, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur ...... d’autres fonctions, notamment administratives, techniques ou ouvrières". Conclusion ? Oui, le législateur peut réserver le bénéfice du CTI à ces seuls personnels sans l’étendre à l’ensemble
28/03/2024 00:00:00 -
Pourquoi créer une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux pour accueillir et accompagne...... dans la gouvernance envisagée par le législateur.
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser les outils fondamentaux du contrôle de gestion des ressources humaines ; Optimiser votre ...
14/09/2023 00:00:00 -
Pas question "que l'arbre de la fin de vie cache la forêt des conditions de vie des personnes vieil...... ou le suicide assisté, le conseil entend "donner au législateur tous les éléments de contexte" et insiste sur l'importance d’être vigilant sur le recueil de la volonté. "S'il décide d'avancer
30/03/2023 00:00:00 -
Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comme vecteur de coopération ? C'e......, comme la clarification de la législation sur le régime d’autorisation des GCSMS et la levée des freins statutaires aux mutualisations de personnels.
15/06/2023 00:00:00 -
Le ministère du Travail était dans son droit en indiquant dans la circulaire du 21 février 2022 sur...... de décrets. "Le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s'agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d'âge, aux mineurs de plus de 16 ans
05/02/2025 00:00:00 -
À l’heure de renouveler un contrat d’objectifs et de moyens, comment négocier une dotation globale r...... sur le seuil de reprise, sur les critères d’inadéquation avec les conditions d’exploitation et ne prévoit pas de recours possible pour contester la modulation. Malgré les précisions apportées, le législateur n’a
03/05/2019 12:24:08 -
Appréhender les conséquences du vieillissement des usagers dans la prise en charge des équipes; Éva...
21/02/2024 00:00:00 -
« Dans sa rédaction initiale, cette mesure répondait à un enjeu majeur, la problématique d’emploi d...... dans le seul champ médico-social, rappelle Hugues Vidor, président de l’union des employeurs de l’économie sociale (Udes). Force est de constater que le législateur est passé à côté. » Disposition
17/02/2021 00:00:00 -
« Jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient éligibles n’est exclue du champ du crédi...... des bénéficiaires. Le gouvernement se dit même prêt à proposer au Parlement des aménagements à la législation en vigueur pour préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie les SAP.
08/05/2024 00:00:00 -
Réfléchir collectivement, sans a priori en faveur de l’employeur ou du salarié, pour régler des conf...... les tendances et évolutions, pour donner notre avis au Gouvernement ou au législateur sur les réformes nécessaires ou sur la refonte de la carte judiciaire. Actuellement par exemple, nous réfléchissons à
01/01/2025 00:00:00 -
Le contrat à durée déterminée représente la majorité des contrats signés en France mais son usage es...... qu’il n’offre qu’un emploi précaire pour les salariés, le législateur a restreint la possibilité de recourir au CDD. Par nature temporaire, et visant l’accomplissement d’une tâche précise, le CDD ne doit en aucun
14/11/2015 10:00:03 -
Maîtriser les règles de fiscalité applicables aux EHPAD; Comprendre les incidences de la TVA sur le...
19/02/2025 00:00:00 -
En première ligne pour prendre en charge les enfants placés de moins de trois ans, les pouponnières ...... chargée de l’Enfance du Val-de-Marne, qui plaide pour une révision urgente de la législation. À ces fins, sa proposition de loi visant à instaurer des normes d’encadrement dans les établissements du secteur
14/06/2023 00:00:00 -
Pour les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (Esat) exerçant le dimanc...... garantie et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. À l’ASP désormais de régler les problèmes techniques induits, dont le législateur n’avait visiblement pas pris la mesure. Nous espérons donc
03/04/2024 01:00:00 -
Accompagner les personnes en fin de vie et les familles endeuillées : telle est la mission des thana...... de la législation sur la fin de vie pourrait favoriser son essor. Depuis le début des années 2020, les thanadoulas (de « Thanatos », dieu grec de la mort, et « doula », servante), également appelées accompagnantes à
04/12/2017 11:24:18 -
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27/09/2018 09:49:22 -
L’article L. 314-7 VI du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les budgets d...... les établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur nature.Les établissements de santé ne sont pas expressément visés par la législation et la réglementation relative aux frais de siège