Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

loi de mars 2007

Entretien avec Nicole-Marie Meyer (Transparency France) - « L’alerte éthique, un outil de remédiation »

31/10/2017 23:00:00 - La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole......La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole-Marie Meyer, chargée de mission auprès de l’ONG Transparency France, il s’agit

Diverses options prévues par la loi face au secret professionnel

21/06/2018 15:16:30 - Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... (##C002001002ssect6##). En ce qui concerne le mineur en danger, plusieurs dispositions prévoient la transmission d’information :la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (CASF, art. L. 226-2-1) prévoit

Nouvelles perspectives stratégiques pour vos établissements en 2018

10/12/2016 10:00:13 - ...

Entretien avec Anne-Marie Fauvet (CNLAPS) - “La prévention spécialisée tisse du lien social”

30/12/2015 00:00:00 - Le Comité national des acteurs de la prévention spécialisée (CNLAPS) réaffirme la place singulière d...... de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, le secteur est réhabilité dans la nouvelle feuille de route ministérielle. N’avez-vous pas une carte à jouer en matière de continuité des parcours ? A.-M. F

En bref - Mobilisation en faveur du droit au logement opposable

07/03/2019 00:00:00 - Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logem...... Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logement opposable) appelle au lancement d’une campagne nationale pour "faire valoir les droits

Dix ans de la loi Handicap - Des ambitions à réaffirmer

04/02/2015 00:00:00 - Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi......Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à compensation, scolarisation en milieu ordinaire

Évolution légale du dispositif social et médico-social

27/02/2018 11:18:49 - Le dispositif actuel du secteur social et médico-social est l’héritier d’une première construction n...... relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;la loi n° 2007-293 du 5 mars

Différents motifs de contrôle des structures sociales et médico-sociales

27/09/2018 09:30:54 - Le contrôle au titre de l’activité autoriséeCe contrôle est le corollaire de l’autorisation de fonct....... 2002, BOMES, n° 2002-23, et Circ. DGAS n° 2002-280 du 3 mai 2002, BOMES, n° 2002-21), une instruction ministérielle n° DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 a posé le cadre de la politique en vigueur

Protection des majeurs - La loi est entrée en vigueur

31/01/2009 00:00:00 - Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des......Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, et à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme (1) prévue ce 1er janvier

Fixation des tableaux de bord par les textes réglementaires

27/02/2018 11:41:56 - À ce jour, la convergence tarifaire se traduit par plusieurs arrêtés ministériels qui ont fixé les t...... de transmission des données. En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 44) portant réforme de la protection juridique des majeurs, ces établissements auront qualité d’établissement ou service social

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services

Contrôle des travailleurs sociaux au contact d’enfants

21/06/2018 15:16:30 - La loi Perben II n° 2004-204 du 9 mars 2004 (JO du 10) a introduit un contrôle des professionnels tr......La loi Perben II n° 2004-204 du 9 mars 2004 (JO du 10) a introduit un contrôle des professionnels travaillant auprès de mineurs. Ce contrôle porte notamment sur une meilleure information

La loi Démocratie sociale et temps de travail

31/12/2008 00:00:00 - Validée en partie par le Conseil constitutionnel, la loi Démocratie sociale et temps de travail est ...... remis au haut conseil au plus tard le 31 mars 2013. Il pourra également proposer des adaptations de la loi, si cela lui semble nécessaire. Ses membres sont désignés pour cinq ans: cinq représentants

Objet du contrat de professionnalisation

27/09/2018 12:39:10 - Destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, ain...... que salarié (Circ. DGEFP n° 2007-21 du 23 juill. 2007, BO Travail, Emploi, Formation professionnelle, n° 2007-9).À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,...... hébergeant des majeurs. La loi du 5 mars 2007 prévoit en effet l’obligation de nommer un préposé pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui hébergent des personnes adultes handicapées

Définition du plan de formation

27/09/2018 12:39:10 - Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la v......Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO du 5), le plan de formation est défini comme :regroupant les actions

Secret professionnel partagé

21/06/2018 15:16:30 - Deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance insta......Deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance instaurent des cas de secret partagé entre professionnels, avec le président du conseil général

Enfance et délinquance - Deux lois en quête d'application

30/04/2007 00:00:00 - Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention......Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention de la délinquance donnent lieu à des réactions contrastées. Belle unanimité, d'abord, autour

Cadre légal de la réalisation de l’évaluation

13/07/2018 14:34:03 - Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... dans deux textes :l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, (CASF), modifié par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ;le décret n° 2007

Entretien avec Anne Caron-Déglise - “ Engager une politique volontariste de soutien ”

22/10/2018 23:00:00 - Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise...... délégué interministériel. Cent quatre propositions, c’est beaucoup ! La preuve de l’ampleur des défaillances du dispositif de protection juridique des majeurs issu de la loi de mars 2007 ?   Anne Caron