loi de mars 2007
31/10/2017 23:00:00 -
La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole......La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole-Marie Meyer, chargée de mission auprès de l’ONG Transparency France, il s’agit
10/12/2016 10:00:13 -
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30/12/2015 00:00:00 -
Le Comité national des acteurs de la prévention spécialisée (CNLAPS) réaffirme la place singulière d...... de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, le secteur est réhabilité dans la nouvelle feuille de route ministérielle. N’avez-vous pas une carte à jouer en matière de continuité des parcours ? A.-M. F
21/06/2018 15:16:30 -
Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... (##C002001002ssect6##). En ce qui concerne le mineur en danger, plusieurs dispositions prévoient la transmission d’information :la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (CASF, art. L. 226-2-1) prévoit
29/10/2024 23:00:00 -
La branche Autonomie doit jouer tout son rôle pour préserver les structures des désaccords entre fin...... les priorités 2025 de Marie-Sophie Desaulle ? La poursuite du chantier conventionnel au service de l’attractivité du secteur, en proie aux difficultés financières. Mi-septembre, Départements de France a appelé
04/02/2015 00:00:00 -
Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi......Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à compensation, scolarisation en milieu ordinaire
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r...... aux retentissants arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation de septembre 2023 en matière d’acquisition des congés payés (CP) pendant un arrêt maladie [1], l’article 37 de la loi n° 2024-364 portant
31/01/2009 00:00:00 -
Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des......Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, et à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme (1) prévue ce 1er janvier
31/12/2008 00:00:00 -
Validée en partie par le Conseil constitutionnel, la loi Démocratie sociale et temps de travail est ...... remis au haut conseil au plus tard le 31 mars 2013. Il pourra également proposer des adaptations de la loi, si cela lui semble nécessaire. Ses membres sont désignés pour cinq ans: cinq représentants
30/04/2007 00:00:00 -
Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention......Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention de la délinquance donnent lieu à des réactions contrastées. Belle unanimité, d'abord, autour
07/03/2019 00:00:00 -
Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logem...... Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logement opposable) appelle au lancement d’une campagne nationale pour "faire valoir les droits
27/02/2018 11:18:49 -
Le dispositif actuel du secteur social et médico-social est l’héritier d’une première construction n...... relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;la loi n° 2007-293 du 5 mars
04/04/2013 00:00:00 -
Circulaire Cnav n° 2013-20 du 22 mars 2013 : précise que les prestations de retraite des majeurs pr...... de leur représentant légal, en application de la loi du 5 mars 2007. La règle ne s’applique pas aux préposés (services ou professionnels) d’établissements publics.
27/02/2018 11:41:56 -
À ce jour, la convergence tarifaire se traduit par plusieurs arrêtés ministériels qui ont fixé les t...... de transmission des données. En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 44) portant réforme de la protection juridique des majeurs, ces établissements auront qualité d’établissement ou service social
27/09/2018 09:30:54 -
Le contrôle au titre de l’activité autoriséeCe contrôle est le corollaire de l’autorisation de fonct....... 2002, BOMES, n° 2002-23, et Circ. DGAS n° 2002-280 du 3 mai 2002, BOMES, n° 2002-21), une instruction ministérielle n° DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 a posé le cadre de la politique en vigueur
15/09/2021 00:00:00 -
Des acteurs envisagent la création d’une réserve de volontaires spécifique au secteur social et médi...... et demi de pandémie, assorti de son lot de restrictions et de contraintes pour des personnels souvent épuisés. Défendu auprès du ministère par certaines organisations à l’occasion du projet de loi
21/06/2018 15:16:30 -
La loi Perben II n° 2004-204 du 9 mars 2004 (JO du 10) a introduit un contrôle des professionnels tr......La loi Perben II n° 2004-204 du 9 mars 2004 (JO du 10) a introduit un contrôle des professionnels travaillant auprès de mineurs. Ce contrôle porte notamment sur une meilleure information
01/01/2022 00:30:00 -
Réforme de l’évaluation, attractivité du secteur, virage domiciliaire… Sur fond de crise sanitaire e...... (DGCS) seront nombreux en 2022. Sa directrice générale Virginie Lasserre détaille les calendriers de mise en œuvre ainsi que les priorités de l’État face à un secteur en quête d’un nouveau souffle. La loi
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services
22/11/2012 00:00:00 -
Évaluer les dispositifs de la loi du 5 mars 2007 en matière de signalement des enfants en danger. C...... Évaluer les dispositifs de la loi du 5 mars 2007 en matière de signalement des enfants en danger. C’est l’engagement pris par Dominique Bertinotti, ministre déléguée en charge de la Famille, lors