Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

loi du 5 mars 2007

Diverses options prévues par la loi face au secret professionnel

21/06/2018 15:16:30 - Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... (##C002001002ssect6##). En ce qui concerne le mineur en danger, plusieurs dispositions prévoient la transmission d’information :la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (CASF, art. L. 226-2-1) prévoit

En bref - Mobilisation en faveur du droit au logement opposable

07/03/2019 00:00:00 - Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logem...... Réuni le 4 mars à Grenoble, le comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 dite "Dalo" (droit au logement opposable) appelle au lancement d’une campagne nationale pour "faire valoir les droits

Dix ans de la loi Handicap - Des ambitions à réaffirmer

04/02/2015 00:00:00 - Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi......Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à compensation, scolarisation en milieu ordinaire

Évolution légale du dispositif social et médico-social

27/02/2018 11:18:49 - Le dispositif actuel du secteur social et médico-social est l’héritier d’une première construction n...... relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ;la loi n° 2007-293 du 5 mars

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services

Fixation des tableaux de bord par les textes réglementaires

27/02/2018 11:41:56 - À ce jour, la convergence tarifaire se traduit par plusieurs arrêtés ministériels qui ont fixé les t...... de transmission des données. En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 44) portant réforme de la protection juridique des majeurs, ces établissements auront qualité d’établissement ou service social

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,...... hébergeant des majeurs. La loi du 5 mars 2007 prévoit en effet l’obligation de nommer un préposé pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics qui hébergent des personnes adultes handicapées

Définition du plan de formation

27/09/2018 12:39:10 - Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la v......Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO du 5), le plan de formation est défini comme :regroupant les actions

Protection des majeurs - La loi est entrée en vigueur

31/01/2009 00:00:00 - Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des......Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, et à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme (1) prévue ce 1er janvier

Objet du contrat de professionnalisation

27/09/2018 12:39:10 - Destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, ain...... de participer au développement de la formation. Les établissements sociaux et médico-sociaux sont concernés par la mesure.À noterLa loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

Secret professionnel partagé

21/06/2018 15:16:30 - Deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance insta......Deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance instaurent des cas de secret partagé entre professionnels, avec le président du conseil général

La loi Démocratie sociale et temps de travail

31/12/2008 00:00:00 - Validée en partie par le Conseil constitutionnel, la loi Démocratie sociale et temps de travail est ...... remis au haut conseil au plus tard le 31 mars 2013. Il pourra également proposer des adaptations de la loi, si cela lui semble nécessaire. Ses membres sont désignés pour cinq ans: cinq représentants

Cadre légal de la réalisation de l’évaluation

13/07/2018 14:34:03 - Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... dans deux textes :l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, (CASF), modifié par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ;le décret n° 2007

Document individuel de protection du majeur protégé

28/06/2017 13:54:21 - Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porta......Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services mandataires judiciaires à

Règles relatives aux conventions tripartites des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et dérogations

27/09/2018 09:49:22 - Établissements soumis à l’obligation de passer une convention tripartiteAux termes de l’article D. 3...... d’effet du CPOM (art. 58 X de ladite loi) :un forfait global de soins correspondant au montant du forfait soins attribué par l’autorité compétente de l’État au titre de l’exercice 2007, lorsqu’ils

En bref - Le paiement des retraites des majeurs protégés en détail

04/04/2013 00:00:00 - Circulaire Cnav n° 2013-20 du 22 mars 2013 : précise que les prestations de retraite des majeurs pr...... de leur représentant légal, en application de la loi du 5 mars 2007. La règle ne s’applique pas aux préposés (services ou professionnels) d’établissements publics.

Entretien avec Agnès Buzyn - « Améliorer le quotidien des professionnels »

02/01/2019 00:00:00 - Stratégies Pauvreté et Protection de l’enfance, protection juridique des majeurs, futur projet de lo......, devraient permettre de réformer le dispositif de financement actuel sur la base de données objectives.Plus globalement, malgré les avancées de la loi du 5mars 2007, le dispositif doit encore être amélioré

Entretien avec Anne Caron-Déglise - “ Engager une politique volontariste de soutien ”

22/10/2018 23:00:00 - Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise......-Déglise. Oui, je le pense. Neuf ans après son entrée en vigueur, la loi du 5mars 2007 est déjà remise en cause. Pourtant, en considérant que la protection des personnes souffrant d’altérations en raison

Enfance et délinquance - Deux lois en quête d'application

30/04/2007 00:00:00 - Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention......Promulguées le 5 mars, la loi réformant la protection de l'enfance et celle relative à la prévention de la délinquance donnent lieu à des réactions contrastées. Belle unanimité, d'abord, autour

Notice d’information remise au majeur protégé

28/06/2017 13:54:21 - Un document d’information obligatoireUne notice d’information doit être remise par les mandataires j...... précédemment évoqué.En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs renforce le droit des usagers en déclinant les différents outils du droit des usagers mis