Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

loi du 5 mars 2014

En bref - Formation professionnelle : bientôt un interlocuteur unique pour collecter les contributions

24/06/2021 00:00:00 - Comme prévu par la loi du 5 mars 2014, les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA...... Comme prévu par la loi du 5 mars 2014, les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) deviendront, à compter du 1er janvier 2022, les collecteurs des contributions patronales au titre

Projet de loi Travail - "La représentation des TPE-PME est menacée"

20/04/2016 00:00:00 - L’Union des employeurs de l’Économie sociale et solidaire (Udes) s’inquiète des répercussions du pro...... d’une pondération peut s’entendre, mais pas au détriment de la philosophie de la loi du 5 mars 2014, qui fait du nombre d’entreprises le critère majoritaire. Nous proposons une autre répartition : 70

Dix ans de la loi Handicap - Des ambitions à réaffirmer

04/02/2015 00:00:00 - Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi......Égalité, participation et citoyenneté des personnes handicapées : dix ans après son adoption, la loi de 2005 a-t-elle porté ses fruits ? Droit à compensation, scolarisation en milieu ordinaire

En bref - Aide à domicile : extension d’un avenant sur la formation professionnelle

01/02/2018 00:00:00 - L’avenant n° 34 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins ...... les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle, conformément à la loi du 5 mars 2014. Arrêté du 19 janvier 2018

Droit du travail - L’arrêt maladie, parade à l’obligation vaccinale ?

13/09/2021 00:00:00 - Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat...... de travail ouvre droit, pour le salarié en cause, aux IJSS [4]. Au sein de la CCN du 15 mars 1966 (CCN 66), la logique est différente : les IJSS viennent « en déduction » du maintien de salaire[5], de sorte

En bref - Le compte personnel de formation mobilisable dès 2015

06/03/2014 00:00:00 - Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : rénove le dispositif de formation professionnelle, en créant notam...... Loi2014-288 du 5 mars 2014 : rénove le dispositif de formation professionnelle, en créant notamment le compte personnel de formation. En outre, le texte définit les critères de représentativité

Droit du travail - Check-list des obligations sociales avant le 31/12 (2)

27/10/2020 23:00:00 - Voici le second volet récapitulatif des obligations sociales que les employeurs doivent remplir avan...... la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en prouvant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition

Définition et finalités de l’entretien professionnel

27/09/2018 12:39:10 - Obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014 (L. n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation prof......Obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014 (L. n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale), l’entretien professionnel s’impose dorénavant

Articulation de l’entretien professionnel avec l’entretien d’appréciation

27/09/2018 12:39:10 - La formation et l’évolution professionnelle des salariés sont aussi à rapprocher des projets de déve......La formation et l’évolution professionnelle des salariés sont aussi à rapprocher des projets de développement de l’entreprise et de ses enjeux de compétitivité. La loi du 5 mars 2014 concerne

VAE : de quoi s’agit-il ?

27/09/2018 12:39:10 - La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif dont le cadre a été fixé par la loi...... dans le champ de la formation professionnelle continue (C. trav., art. L. 6313-11). L’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience que met en place la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Définition du compte personnel de formation (CPF)

27/09/2018 12:39:10 - Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel ...... de formation auxquels son titulaire peut prétendre (C. trav., art. L. 6111-1 mod. par L. n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6) ; en particulier, il peut être recouru à la période

Formation professionnelle - « L’obligation de formation des employeurs est renforcée »

03/04/2019 00:00:00 - La loi Avenir professionnel accroît la responsabilité des entreprises d’au moins 50 salariés en mati...... de temps pour s’adapter à ce nouveau cadre… C. P. En effet. Les premières pénalités tomberont début 2020, soit six ans après leur instauration par la loi du 5 mars 2014. L’abondement correctif du CPF reste

Structures habilitées à réaliser les actions de conseil en évolution professionnelle (CEP)

27/09/2018 12:39:10 - Le conseil en évolution professionnelle est assuré :d’une part, par des institutions et organismes h......Le conseil en évolution professionnelle est assuré :d’une part, par des institutions et organismes habilités de plein droit car fixés par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6) ;d’autre part

Entretien professionnel

27/09/2018 12:39:10 - L’obligation, pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, d’organ...... professionnels des personnes est mise en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6) (C. trav., art. L. 6315-1).La politique du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratifDans l’accord

Planification et identification des besoins - PDALHPD, quésaco ?

17/11/2017 12:00:00 - Un décret du 14 novembre vient enfin préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des pl...... décret en vigueur depuis le 17 novembre 2017. Ce texte, attendu depuis la loi Alur du 24 mars 2014 - retouchée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 -, précise les modalités d'élaboration

Contrat d’apprentissage : modalités de conclusion, d’application et de rupture

27/09/2018 12:39:10 - Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont le contenu, les modal...... la période d’essai (C. trav., art. L. 6222-7 mod. par L. n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6).Les différentes durées du contrat d’apprentissage3 règles de baseDurée au moins égale à la durée du cycle

Définition du plan de formation

27/09/2018 12:39:10 - Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la v......) et le compte personnel de formation (CPF) (C. trav. art. L. 6312-1 mod. par L. n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6).Le contrat et la période de professionnalisation forment les 3e et 4e voies d’accès à

Négociations de branche sur le compte personnel de formation

27/09/2018 12:39:10 - Une place est donnée à l’accord de branche dans la mise en œuvre du compte personnel de formation (C...... du 5 mars 2014, a été conclu le 7 mai 2015. Étendu par un arrêté du 4 février 2016 (JO du 17), il s’applique à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application. Cet accord a fait

CCN Ateliers et chantiers d’insertion - L'avenant n° 12 relatif au dialogue social est étendu

03/04/2017 12:00:00 - Applicable depuis le 8 octobre 2013 aux adhérents du Synesi, l'avenant n° 12 à la Convention collec...... tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Ce, en vertu de son arrêté d'extension publié au Journal officiel du 1er avril.   Par cet avenant, conclu avant la loi Formation du 5

Financement de l’apprentissage

27/09/2018 12:39:10 - GratuitéForme d’éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la Nation (C. trav., art. L...... aucun frais.Ce principe est renforcé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6) qui énonce à l’article L. 6221-2 du Code