résiliation
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ......La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le pouvoir de rompre ce contrat. À l’heure du recul général du contentieux prud’homal sous l’effet
06/10/2022 00:00:00 -
Au regard de la hausse des prix de certaines matières premières, les conditions d'exécution et de m...... d'approvisionnement des prestataires, la possibilité de résilier le contrat à l'amiable ou encore le gel des pénalités contractuelles. Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... une indemnité spéciale de licenciement. Y compris lorsqu’une résiliation judiciaire est prononcée à la suite du licenciement pour inaptitude, précise un autre arrêt du même jour.
27/09/2018 09:30:54 -
La convention tripartite était conclue pour une durée de 5 ans (D. n° 99-316 du 26 avr. 1999, art. 9...... global au tarif partiel.La convention doit par ailleurs prévoir les conditions de sa résiliation par un ou plusieurs des contractants. La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé
28/06/2017 13:54:21 -
Un contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est défini (Arr. du 29 oct. ...... : cet article définit, d’une part, les missions du CADA et les règles de confidentialité et d’information ; d’autre part, les engagements de la personne ;3. fin de la prise en charge – résiliation du contrat
17/12/2015 00:00:00 -
Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 : détaille le contenu des mandats confiés par les collectiv......, ce pour l’exécution de dépenses ou l’encaissement de recettes. Doivent notamment y figurer la nature des opérations concernées, la durée et les conditions éventuelles de résiliation, ainsi que les prérogatives
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... d’essai, les modalités de résiliation unilatérale des CDD sont distinctes de celles régissant les CDI. Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance de son terme qu’en cas de faute grave du salarié
28/09/2022 01:00:00 -
Depuis le 1er mai 2022, l’entrée en vigueur du contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) consacre un nouv...... encadrée, le détenu peut suspendre ou résilier le contrat pour motif personnel, de même le donneur d’ordre pour motif économique, ou encore l’administration pénitentiaire, en cas de fin de peine
24/04/2024 00:00:00 -
Refusant de mourir à petit feu, les acteurs du secteur social et médico-social haussent le ton. Leur...... notamment décider collectivement de renoncer à signer leur Cpom ou essayer de résilier celui en cours. Celui-ci ayant un régime juridique imparfait au regard du droit européen, ils peuvent en outre tenter
02/06/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 : fixe la liste des prestations minimales obligatoirement délivré...... au forfait autonomie sont par ailleurs détaillées. Le texte définit aussi les règles relatives au délai de préavis pour la résiliation d’un contrat de séjour dans toute structure pour personnes âgées. Entrée
01/04/2020 01:00:00 -
Disposition réservée à l'origine aux journalistes, la clause de conscience a été étendue à d'autres ......]. Le maintien de la faculté de résiliation unilatérale du contrat Dès lors que la loi interdit à l'employeur et au professionnel de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture
27/09/2018 09:30:54 -
La notion d’intervenants libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux s’entend largeme...... relatives aux modalités de rétractation et de résiliation des contrats.
27/09/2018 09:30:54 -
Certains établissements accueillant des personnes âgées sont tenus, préalablement à l’admission, de ...... précédant celui de la demande.Le contrat, d’une durée indéterminée, précise les modalités et conditions de sa résiliation et contient une annexe qui décrit la nature des prestations offertes ainsi
16/10/2019 00:00:00 -
Le 10 octobre, la CGT, Sud et FO ont annoncé leur décision de faire valoir leur droit d’opposition ...... ouvrant la porte à une interbranche », la CGT avait, quant à elle, besoin de garanties : « Nous voulons d’abord vérifier auprès des assureurs qu’une opposition majoritaire n’entraînerait pas la résiliation
23/01/2019 00:00:00 -
Fruit de la concertation menée avec les associations l’année dernière [1], le nouveau cadre d’inter...... des stipulations du contrat par l’EA ou de manquement aux règles du droit du travail, le préfet pourra le suspendre ou le résilier.
28/06/2017 13:54:21 -
Cas généralLe projet de document (contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPC)...... au contrat de séjour – Tacite reconduction ou avenant au contratDroit de rétractation et résiliation du contrat de séjourLa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société
01/04/2020 01:00:00 -
Affichage des prix et tarifs, information sur leur évolution, formalisation des frais de réservation...... au moment de l’admission. De même que la description des conditions de séjour et d'accueil, les modalités de la résiliation du contrat, celles de la facturation ou encore les coordonnées du médiateur
10/05/2012 12:00:00 -
Les propriétaires d’ascenseurs peuvent changer plus facilement de prestataire pour assurer la mainte....... Dès le1er juillet 2012, une clause de résiliation est ainsi introduite dans les contrats d'entretien, ce qui permettra aux propriétaires de changer plus facilement de prestataire à l'occasion de travaux
28/06/2017 13:54:21 -
Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque i...... d’indiquer les modalités d’information de l’usager (notamment les délais) et de la possibilité de résilier le contrat ;toute clause qui exclurait par avance la responsabilité des professionnels
27/09/2018 09:30:54 -
Durée des CPOMCes contrats sont conclus pour une durée maximale de 5 ans. Ils fixent les obligations...... de révision et de résiliation ;recours contentieux ;durée et date de mise en œuvre.Pour les EHPAD et les PUV, un modèle spécifique a été publié dans un arrêté du 3 mars 2017 (JO du 10) (##C003004002ssect6