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recours contentieux

Recours contentieux en cas d’échec du recours préalable

27/09/2018 09:30:54 - Le promoteur qui ne s’est pas vu délivrer l’autorisation peut saisir le tribunal administratif en vu......). Ces recours contentieux sont des recours pour excès de pouvoir qui ne nécessitent pas la présence obligatoire d’un avocat.Le mémoire introductif d’instance va être communiqué par les soins du greffe

Jugement du recours contentieux de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - Avant que les membres du tribunal délibèrent sur l’affaire, celle-ci est évoquée en séance publique....

Responsabilités - Les établissements et services face aux risques contentieux

23/04/2020 00:00:00 - Les organismes gestionnaires et les directeurs du secteur social et médico-social alertent sur les r...... de la garantie pour être sûr de la prise en charge des frais juridiques et des éventuels recours. Dès la déclaration de sinistre, il faut faire intervenir l’assureur dans le contentieux », recommande Olivier

Administratif et juridique - Covid-19 : se prémunir des risques de contentieux

01/06/2020 00:30:00 - Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service......Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et services et leurs dirigeants dans la crise où les protections ont manqué ? Conseils pour préparer

Contentieux tarifaire - CHRS : le regain des recours

02/10/2019 00:00:00 - L’application des tarifs plafonds aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) depuis ......L’application des tarifs plafonds aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) depuis l’an dernier a conduit les gestionnaires à aller davantage au contentieux. Une fronde emmenée

Administratif et juridique - Incidences de la réforme des contentieux sociaux

08/05/2019 00:00:00 - Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité social...... juridictionnelles doivent, en effet, impérativement être précédées d’un recours administratif préalable, s’agissant des matières relevant du contentieux général de la Sécurité sociale, ou d’un recours préalable

Contentieux tarifaire - Se donner les moyens

02/10/2019 00:00:00 - Formalisme rédhibitoire, délais importants, procédures à l’issue jugée incertaine… Les gestionnaires...... la situation. « Après le rejet d’un recours amiable, nous avons engagé un contentieux en 2014, car nous contestions la validation de la grille Pathos réalisée par le médecin de l’ARS, se souvient Hervé Thiboud

Fiche pratique - Mener un recours en contentieux de la tarification

05/06/2013 00:00:00 - La réception de l’arrêté de tarification consacre la fin de la campagne budgétaire. C’est le moment ...... dispose d’un délai d’un mois pour évaluer la situation dans la perspective d’un éventuel recours. À noter. Ce délai vaut aussi bien en cas de recours gracieux que contentieux [9], sachant que l’exercice

Appels à projets - « Un contentieux encore balbutiant »

07/09/2016 00:00:00 - En janvier 2015, trois associations ont obtenu l’annulation, pour vice de forme, d’une autorisation ...... un choix conforme à l’avis de la commission ou, à défaut, à n’autoriser personne.  Les recours sont-ils courants ? Et pour quelles situations ? L. C. Le contentieux est balbutiant dans le domaine. À

Contentieux tarifaire - « Reprendre la discussion d’égal à égal »

02/10/2019 00:00:00 - Le contentieux tarifaire est-il une bataille perdue d’avance pour les gestionnaires ? Non, répond La...... toutefois de bien s’y préparer. Quelles sont les conditions de réussite d’un contentieux ? Laurent Cocquebert. Tout d’abord, des documents budgétaires clairs et complets. Des recours se gagnent ou se perdent

Contentieux tarifaire - Le dilemme des services d’aide à domicile

02/10/2019 00:00:00 - Une démarche contentieuse s’avère particulièrement complexe pour les services d’aide et d’accompagne...... des services. Aussi, ces derniers tendent-ils généralement à pousser la négociation le plus loin possible, le contentieux demeurant la solution de dernier recours. » Une participation financière en baisse

Gestion et finances - CPOM et EPRD : des voies contentieuses restreintes

03/07/2019 08:00:00 - Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et l’état prévisionnel des recettes et des...... considérablement les prérogatives des seconds, les établissements et services étant réduits à prendre acte de la dotation notifiée. Quelles sont dès lors les possibilités de recours contentieux ? 1 Contester

D3S - PFR : quels recours ?

01/10/2014 00:00:00 - Une fois passé l’entretien annuel, les cadres de direction de la fonction publique hospitalière peuv...... les recours gracieux et contentieux, mais aussi la saisie de la commission administrative paritaire nationale. En désaccord avec le bilan annuel ou le montant de la prime de fonction et de résultats (PFR

Temps partiels - « Attention à la répartition des heures de travail »

05/10/2016 00:00:00 - Avocat associé du cabinet Barthélemy, Philippe Pataux revient sur les risques de contentieux qui peu......Avocat associé du cabinet Barthélemy, Philippe Pataux revient sur les risques de contentieux qui peuvent peser sur les employeurs, notamment lors de la rédaction des contrats de travail

Échange des différents mémoires des parties au contentieux tarifaire

27/09/2018 09:49:22 - La procédure devant le juge de la tarification est une procédure écrite. Les parties au litige vont ...... traitée par la juridiction.Celui qui conteste l’arrêté de tarification doit adresser son recours au secrétariat de la juridiction en respectant certaines règles (##C010003002ssect2##). Ce recours prend

Recours administratifs préalables facultatifs contre les arrêtés de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Il est toujours possible (mais jamais obligatoire) de demander à l’administration de revenir sur son...... de délai, sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant. En effet, les recours devant le juge de la tarification étant des recours de plein contentieux, la règle est qu’en l’absence de réponse

Gestion et finances - Redressement, comment transiger avec l’Urssaf ?

04/05/2016 00:00:00 - Désormais, les entreprises ont la possibilité de négocier avec l’Urssaf le montant de leur redressem...... sociale. Ces négociations éviteront ces recours en contentieux longs, complexes et coûteux », assure Meriem Selmani, service supervisor auprès de Fiabilis GEIE, cabinet d’audit social et financier

Conditions de retrait de l’habilitation justice et voies de recours en cas de retrait

27/09/2018 09:30:54 - À tout moment, le préfet peut retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à co...... soit d’un recours administratif préalable (##C003002001ssect24##), soit par celui d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (##C003002001ssect25##).Cette règle n’est pas modifiée

Voies de recours administratifs préalables à la saisie du juge en cas de refus

27/09/2018 09:30:54 - En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e...... implicitement rejetée au bout des 2 mois ; le promoteur n’aura alors que 2 mois pour faire parvenir au tribunal administratif son recours contentieux en demandant l’annulation de la décision de refus

Bass - Recours syndical contre l’accord sur la formation professionnelle

03/03/2016 00:00:00 - L’accord sur la formation professionnelle dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-...... de représentativité syndicale aux modalités de prise de décision au sein d’Unifaf, l'organisation annonce son intention de déposer un recours contentieux contre le texte et son extension (pour la partie concernée