requalification
22/02/2018 00:00:00 -
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...
23/05/2018 00:00:00 -
De récentes décisions de jurisprudence confirment l’assouplissement des contraintes imposées aux emp......De récentes décisions de jurisprudence confirment l’assouplissement des contraintes imposées aux employeurs en matière de requalification des CDD en CDI. Les explications et les recommandations
06/03/2013 00:00:00 -
Le régime du CDD étant strictement encadré, la conclusion de ce type de contrat n’est pas sans risqu...... est ainsi circonscrit à des situations bien déterminées et répond à des formes précises. En cas de manquement, l’employeur s’expose à des sanctions civiles voire pénales. 1 Qu’entend-on par requalification
11/04/2013 00:00:00 -
La revalorisation du statut des travailleurs sociaux territoriaux attendra la refonte plus globale ...
09/06/2010 00:00:00 -
Un salarié employé pendant deux ans, dans le même établissement avec 23 contrats à durée déterminée ...... de l'entreprise, l'employeur encourt différents types de sanctions. La première est la requalification du contrat de travail par le juge en contrat à durée indéterminée. Sanctions financières Les autres sanctions
17/05/2023 00:00:00 -
Bientôt une nouvelle réglementation pour l'habitat inclusif. En février, le Conseil d’État avait co...... Bientôt une nouvelle réglementation pour l'habitat inclusif. En février, le Conseil d’État avait confirmé la requalification d'un immeuble de sept personnes handicapées en établissement recevant
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... requalification, et si l’employeur entend se prévaloir de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale au soutien du licenciement, il peut surseoir à sanctionner dans l’attente de l’issue de la procédure
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... de contentieux en requalification c’est à l'employeur qu’il appartient de prouver la réalité des motifs énoncés. À noter. Parmi les exceptions à l’énoncé d’un motif précis figure le CDD senior, conclu
20/01/2022 00:00:00 -
Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risq...... Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risque de voir entraîner sa requalification en temps complet, a rappelé la Cour de cassation. Aussi
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... leur affectation d'origine. La contrepartie attachée à la réalisation de l'apport doit être suffisamment probante pour exclure tout risque de requalification éventuelle de l'opération en une autre opération
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... commun demeure applicable. Ainsi, la violation du formalisme contractuel et des règles de recours au contrat précaire emporte les risques suivants : - sanctions prud’homales ( requalification en CDI
30/11/2022 01:00:00 -
Aides à domicile, auxiliaires de vie, soignants… Le secteur social et médico-social emploie bon nomb...... obligatoires, c’est au professionnels prétendant à la requalification qu’il appartiendra de démontrer qu’il devait travailler chaque jour selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d......, ce qui lui appartient d’établir. L’affaire concernait une personne ayant obtenu une requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail et un rappel de salaire de quatorze ans au titre des CP acquis
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... sur la nature de la rupture et les conséquences associées – requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul – dans un délai théorique d’un mois. En pratique, le salarié
29/03/2018 00:00:00 -
En vue du projet de loi sur la formation professionnelle, les représentants des branches spécifique...... des permanents que pour la requalification des salariés en parcours d’insertion", rappellent-ils. Insistant sur la nécessité d’un soutien spécifique des pouvoirs publics et d’une mutualisation des fonds issus
28/04/2017 00:00:00 -
Utilisé quotidiennement par les structures du secteur social et médico-social, le contrat de travail...... avec le même salarié. Cette pratique, largement répandue dans le secteur, n’est pourtant pas sans risque. Au premier rang duquel se trouve la possible requalification de ce séquençage artificiel de la relation
01/06/2022 01:00:00 -
Accompagner des jeunes présentant de difficultés de socialisation pose des questions d’organisation........ Aussi la question de la requalification du personnel du Satep est-elle évidemment dès lors essentielle, tout en promouvant une posture d’humilité, car on ne fait pas tout bien, tout seul. L’abandon
21/06/2018 15:16:30 -
La direction d’un établissement, et surtout dans le secteur social et médico-social, est plus proche......, pour le directeur, eu égard à cette définition, un risque certain de requalification par le juge de son activité en gestion de fait, avec les conséquences que l’on imagine sur le plan de la responsabilité
13/05/2013 00:00:00 -
Les salariés à temps partiel de l’aide à domicile doivent être informés de leurs horaires de travai...... dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ». Pour plus de souplesse et afin d’éviter une requalification du temps
22/09/2011 00:00:00 -
Mettre un terme à la précarité des contractuels de la fonction publique. C'est le dessein d'un proj...... Mettre un terme à la précarité des contractuels de la fonction publique. C'est le dessein d'un projet de loi, déposé au Sénat le 7 septembre dernier. Le texte vise à faciliter la requalification