respect des droits des usagers
03/01/2024 00:00:00 -
Afin de garantir le droit à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées, les directions d...... aux directeurs d’établissements et services (ESSMS) relevant du champ du handicap de désigner un référent chargé de garantir le respect de l’intimité, ainsi que l’effectivité des droits sexuels et reproductifs
03/07/2024 00:00:00 -
Remercier un salarié qui n’exécute pas son travail de façon satisfaisante au regard de sa qualificat......, l’employeur devra respecter la procédure prescrite à ce titre par le Code du travail : - délai d’un mois pour la notification de la sanction [2] ; - prescription des poursuites disciplinaires au-delà de deux
30/11/2008 00:00:00 -
Tout document - quel qu'il soit - reproduisant la photographie de personnes est soumis au droit à l'...... de la situation fréquente d'incapacité juridique des usagers. Les équipes de direction ont intérêt à faire respecter ce droit sous peine d'être inquiétés, tant au civil qu'au pénal. Pour autant, cela ne signifie
08/05/2024 00:00:00 -
Les cadres de proximité exercent un rôle central dans le processus disciplinaire. Premiers témoins d...... et corrige son comportement, plutôt que de s’entêter dans son bon droit et de se considérer comme persécuté. Il ne s’agit pas de sanctionner à tout prix, mais de faire en sorte que la sanction, lorsqu’elle
04/05/2022 01:00:00 -
Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio...... et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). L’employeur doit en effet faire preuve d’une particulière vigilance vis-à-vis du comportement des professionnels à l’égard des usagers. Des principes dégagés
28/06/2017 13:54:21 -
Le concept de dignité humaine peut paraître bien abstrait, et de ce fait laissé à l’appréciation de ...... de contenu de ce concept de dignité, même si l’effectivité de ce droit dépend en définitive des professionnels eux-mêmes, de leur volonté de donner et de leur capacité à reconnaître la dignité à toutes
28/06/2017 13:54:21 -
La reconnaissance juridique de ces droits est relativement nouvelle. Elle résulte d’une part d’une m......, par l’introduction des articles 16-1 à 16-3 dans le Code civil, consacrant le respect de l’intégrité du corps humain : art. 16-1 : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps est inviolable [...] » ; art. 16-3
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
26/10/2022 01:00:00 -
Les dispositifs visant à coordonner l’action sociale, médico-sociale et sanitaire se multiplient dep...... des territoires comme le lieu stratégique d’action et de projet. » Quarante ans après la grande loi de décentralisation, un pas sera-t-il fait en ce sens par le nouveau gouvernement ? « Un droit pour l’usager
28/06/2017 13:54:21 -
Sept domaines au minimum recouverts par la notion d’intimitéIl s’agit des domaines suivants :le corp...... et la possibilité d’aménager cet espace en le personnalisant ;la possibilité de clore cet espace, y compris vis-à-vis des médias (protection du droit à l’image) ;les biens personnels et la possibilité de posséder
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... l’instauration d’une nouvelle répartition des horaires porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos [10]. La Cour de cassation a déjà jugé
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... d’emprisonnement sans sursis est requise en présence d’autres infractions (atteintes involontaires à la vie ou l’intégrité de la personne, faux et usage de faux, etc.). 3) Casier judiciaire : bulletin n° 2 et n° 3
02/09/2022 01:00:00 -
En 2018, le Centre départemental de l’enfance et de la famille de Gironde a construit sa propre proc...... de satisfaction ? C'est pour répondre à cette difficulté que le Centre départemental de l'enfance et de la famille (CDEF) de Gironde s'est lancé dans la démarche de l'usager-traceur en 2019. Le principe ? Analyser
22/03/2017 00:00:00 -
Alors que les Français s’apprêtent à se rendre aux urnes pour élire le futur président de la Républi...... handicapées commencent à prendre conscience de ce droit. Les professionnels doivent les accompagner dans cette démarche », plaide Lahcen Er Rajaoui, président de l'association de personnes handicapées
23/08/2017 00:00:00 -
Le lien unissant un usager signataire d’un contrat de séjour à une structure publique qui l’accompa...... Le lien unissant un usager signataire d’un contrat de séjour à une structure publique qui l’accompagne n’est pas de nature contractuelle. C’est la conclusion d’une récente décision du Conseil d’État
01/07/2021 00:30:00 -
Autrefois occultée voire carrément interdite, la vie intime des personnes accompagnées par les struc....... Les établissements veulent montrer à leurs tutelles qu’ils sont dans les clous concernant le respect des droits des usagers. » Conçu en 2007 pour l’ensemble du secteur social et médico-social, le Crédavis dispense
28/06/2017 13:54:21 -
DéfinitionLe droit à la sûreté correspond, à l’origine, aux garanties offertes aux personnes visant ...... arbitraire.Ce droit à la sûreté prend une résonance particulière dans les services et les établissements sociaux ou médico-sociaux. Il vise à assurer la protection des usagers contre :les pratiques abusives
28/06/2017 13:54:21 -
Le droit à la sécurité est au cœur de la responsabilité civile des établissements. L’obligation d’as...... sans incident.Le non-respect délibéré d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité mettant en danger les usagers peut par ailleurs entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale du directeur
28/12/2022 01:00:00 -
Dans la pratique, faire appel à un professionnel intérimaire revient à peu près au même qu’employer ...... l'usage du CDD. Il n’y a donc pas de flexibilité particulière sur ce point, tout comme le bénéfice pour le salarié intérimaire d’une indemnité de fin de mission équivalente à l’indemnité de précarité, c’est
06/03/2019 00:00:00 -
Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être...... s’en délier qu'en les dénonçant. L’absence d’avantages acquis Lorsque la procédure de dénonciation a été respectée, la fin de l’usage ou de l’engagement unilatéral est opposable aux salariés. Ainsi, en cas