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secret professionnel

Secret professionnel : définition, contenu et personnes assujetties

21/06/2018 15:16:30 - Distinction entre secret et discrétionLa distinction entre ces deux notions est relativement simple.......Distinction entre secret et discrétionLa distinction entre ces deux notions est relativement simple. Le secret professionnel est une obligation légale qui s’impose à certaines personnes. Il relève

Diverses options prévues par la loi face au secret professionnel

21/06/2018 15:16:30 - Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe......-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret [...] ».La combinaison de ces deux articles permet de dire que, face au secret professionnel, il existe trois

Pratiques et procédures internes à l’établissement en matière de secret professionnel et de maltraitance

21/06/2018 15:16:30 - Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits....... Le pourvoi en cassation du praticien a ainsi été rejeté (Cass. soc., 4 mai 2017, n° 15-16.221).Enfin, en marge du secret professionnel, existe une interdiction de révéler des données à caractère personnel

Informations à caractère secret - Des professionnels sur la corde raide

08/10/2012 00:00:00 - En matière de partage de données à caractère secret, le secteur social et médico-social évolue le pl...... avec le sanitaire. L’enjeu est double : réconcilier la théorie avec la pratique, tout en sécurisant le travail des professionnels. Secret professionnel L’échange et le partage de données sensibles se heurtent à

Plan de prévention de la délinquance - Respect du secret professionnel

30/10/2009 00:00:00 - D'une durée de trois ans, le plan de prévention de la délinquance, présenté par François Fillon, le...... dans le respect du secret professionnel » au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Un dispositif destiné à venir en aide aux maires, pivots de la réforme de 2007

Comment l’organisation sécrète-t-elle des zones d’incertitude ?

27/02/2018 11:18:49 - L’organisation use d’un certain nombre de moyens, tels que l’organigramme, la règle, les circuits de......, d’une compétence professionnelle indispensable au fonctionnement organisationnel, contrôle une zone d’incertitude pertinente. En effet, le fonctionnement repose en partie sur cet individu, donc

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

03/05/2019 12:24:08 - Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...

L'infirmière référente en EHPAD et maison de retraite Coordinatrice des équipes de soins

03/05/2019 12:24:08 - Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...

Fonction publique - Organiser les élections professionnelles

01/10/2014 00:00:00 - À quelques semaines des élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentati......À quelques semaines des élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentatives du personnel dans les trois fonctions publiques, le point sur les démarches incombant

Protection de l’enfance - Irresponsabilité des professionnels à l’origine du signalement d’actes de maltraitance

06/11/2015 12:00:00 - Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signale...... secret professionnel, vient d’être modifié par la loi du 5 novembre 2015 « tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé ». Pour rappel

Psychologue en établissements sociaux et médico-sociaux

10/10/2015 11:00:16 - Cerner les différents rôles et missions du psychologue; Définir vos modes d'intervention au regard ...... Cerner les différents rôles et missions du psychologue; Définir vos modes d'intervention au regard des publics accueillis; Anticiper les évolutions de vos pratiques professionnelles dans un secteur

Organiser les élections professionnelles

31/07/2009 00:00:00 - Maîtriser les règles d'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est ...... syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'association

Sexualité des usagers - Vers la fin du tabou ?

01/07/2021 00:30:00 - Autrefois occultée voire carrément interdite, la vie intime des personnes accompagnées par les struc...... Nancy « Quand un professionnel a connaissance d’un fait d’infraction sexuelle, soit il n’est pas soumis au secret professionnel et doit effectuer un signalement au procureur, soit il l’est, auquel cas

En bref - Bientôt un cadre légal à l’échange d’informations dans la PJJ

28/06/2018 00:00:00 - L’administration envisage d’autoriser les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse...... L’administration envisage d’autoriser les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du secteur associatif habilité (SAH) à partager des données en modifiant le décret du 6

Mise en cause des personnes physiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux

21/06/2018 15:16:30 - Le secteur fait l’objet, depuis une quinzaine d’années, « d’affaires » qui ont reçu un large écho mé...... domaines se dessinent ici : celui que les professionnels appellent la maltraitance (##C002001002ssect6##) et son évident corollaire en équipe pluridisciplinaire, à savoir le secret professionnel

Reportage - Innover pour accompagner les enfants autistes sévères

03/02/2021 00:30:00 - Fonsorbes (Haute-Garonne). Face au manque de réponses pour les enfants atteints de lourds troubles a...... » Pour développer ce nouveau projet, elle entre en contact avec Marie-Hélène Barusseau-Perrier, professionnelle renommée dans le champ de l’autisme, ancienne directrice d’un centre d’accueil dans le Bordelais

Travail de nuit - « Nous ne sommes pas tous égaux en matière de qualité de sommeil »

04/03/2020 00:00:00 - Chronobiologiste chargée de prévention à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C...... : les rythmes endocriniens avec la leptine, la ghréline, l’insuline… Ces hormones, qui sont liées à la façon et à l’heure où nous mangeons, vont être aussi impactées. Le fait de sécréter une enzyme digestive

SIAO - « Un dévoiement de l’hébergement d’urgence »

22/08/2019 00:00:00 - À compter de septembre, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) doivent transm...... des SIAO aux services de la préfecture et de l’Ofii étant envisagées pour évoquer des situations individuelles, que dire du respect du secret professionnel, principe fondateur de l’action sociale ? Autant

Immigration - Le projet de loi dans le viseur des associations

21/01/2016 00:00:00 - Mobilisation croissante d'un collectif associatif (Anas, Emmaus, Fnars...), alors que le projet de ...... inédite du secret professionnel", dénoncent les organisations. Également problématique, la possible interpellation, "en dehors de toute procédure pénale engagée", d'un étranger assigné à résidence en centre

Obligations des agents de contrôle lors des missions de contrôle

27/09/2018 09:30:54 - La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 définit les droits et obligations auxquels sont soumis les fonct...... sont les suivantes :secret professionnel. Il s’agit de l’obligation de ne pas révéler les faits, les informations ou les documents relatifs à des personnes privées dont les agents peuvent avoir connaissance à