silence vaut acceptation
18/11/2015 12:00:00 -
Les demandes adressées aux collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale ou structures...... dernier, le principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation de la demande. Un principe qui fait cependant l'objet de nombreuses exceptions. Applicable depuis le 12 novembre 2014
05/10/2016 12:00:00 -
Une instruction fait le point de manière très détaillée sur la mise en œuvre de l'agrément "Entrepr......) ; les entreprises adaptées (EA). Egalement à noter : l’attribution de l’agrément ESUS relève du principe « silence vaut acceptation », passé un délai de 2 mois après réception d’une demande valablement documentée.
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision po...... mois par l’administration vaut acceptation (L. n° 2013-1005 du 12 nov. 2013). En pratique, à l’expiration du délai de 6 mois, le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation (voir
19/11/2014 00:00:00 -
Sobrement intitulé « Simplifications pour les associations », le rapport du député PS Yves Blein re......… Enfin, axe emblématique du « choc de simplification » impulsé par François Hollande en 2013 ? Le principe du « silence vaut accord », appliqué par l’État et ses établissements publics depuis le 12
26/10/2015 12:00:00 -
A compter du 1er janvier prochain, les relations entre le public et l’administration seront régies p...... : la règle, en vigueur depuis un an, selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation de la demande (il existe, pour rappel, de nombreuses exceptions à ce principe, notamment dans le secteur
19/11/2014 00:00:00 -
Dans le droit fil de l’ordonnance du 26 septembre dernier [1] sur la mise en accessibilité des étab...... pour instruire le projet d'agenda, à l’issue desquels son silence vaut approbation, sauf demande de dérogation ou rejet de l’autorisation de travaux. Un dossier non accepté doit être resoumis dans un délai défini
07/10/2015 00:00:00 -
Évolution réglementaire ou blocage technique à surmonter : il est fréquent pour les établissements d...... d’implantation du chantier. Le délai d’instruction est en principe de trois mois, aux termes desquels l’absence de réponse de l’administration vaut acceptation [1]. « Dans les faits, l’affichage de l’obtention
18/12/2013 12:00:00 -
Une circulaire revient sur la récente évolution en matière de dérogation aux travaux interdits appli....... Autorisation de dérogation L’autorisation, accordée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, est désormais valable 3 ans. Le silence de l’inspecteur du travail passé les 2 mois vaut
18/04/2018 00:00:00 -
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour tous les salariés titulaires d'un contrat d...... de la demande. Son silence vaut acceptation tacite du congé. 5 L’employeur peut-il refuser ? L'employeur peut refuser uniquement si les conditions d'ouverture du droit relatives au salarié ou à la formation
05/09/2012 00:00:00 -
Des règles sont à respecter pour répondre à une demande de droit individuel à la formation (DIF). L'...... de la date de réception de la demande, l’employeur a un mois pour répondre (2). Attention ! Son silence vaut acceptation du choix de la formation. En cas de refus, il est recommandé de le motiver par écrit. À
22/02/2017 00:00:00 -
Cette année encore, les structures du privé non lucratif disposeront de peu de marges de manœuvre po...... en 2016 L’an dernier, 544 textes ont été soumis à l’agrément (en commission nationale – CNA – ou dans le cadre de la procédure « Silence vaut acceptation »). Parmi les 17 accords nationaux validés
07/07/2010 00:00:00 -
Plus de 7 000 organismes de services à la personne vont devoir renouveler leur agrément qualité entr...... de deux mois vaut acceptation. Certification, droit d'option : des règles propres Les organismes disposant d'une certification AFAQ-AFNOR-NF Services, SGS Qualicert ou bureau Veritas certification
05/02/2014 00:00:00 -
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... l’homologation ou en cas de décision négative, le licenciement est nul. Le silence gardé par l'autorité administrative vaut acceptation. La décision tacite ou expresse de la Direccte, ainsi que les voies
31/03/2006 00:00:00 -
Un agrément est obligatoire pour l'association ou l'entreprise qui fournit certains services aux per...... de département du lieu d'implantation du siège social, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. Si la préfecture n'a pas répondu dans les deux mois, son silence vaut