Le plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics est actualisé pour 2011. Parmi les nouveautés détaillées par circulaire, la comptabilisation en dépenses d'exploitation des frais de transport des usagers, en accueils de jour, des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des foyers d'accueil médicalisé (FAM). La création de nouveaux comptes (6242-2 pour les premiers et 6242-3 pour les seconds) doit permettre d'optimiser le suivi de ces dépenses. Attention, si l'établissement organise lui-même le transport, les dépenses seront inscrites dans les charges de personnel, de structure et de fonctionnement. Au gestionnaire de présenter explicitement le coût de cette prestation dans son rapport d'activité.
Transferts de charges ?
Mais pour l'Assemblée des départements de France (ADF), cette circulaire « n'apporte malheureusement pas les garanties sur lesquelles [la Direction générale de la cohésion sociale – DGCS] s'était engagée ». Ce que déplore le directeur général de l'ADF, Jean-Christophe Moraud, dans un courrier adressé à la DGCS, le 15 mars. Ses inquiétudes concernent la prise en charge et la comptabilisation de ces frais de transport dans les FAM « majoritairement financés par l'aide sociale départementale ». En effet, la DGCS indique que les frais de transport entre le domicile et l'établissement, pris en charge par l'assurance maladie, sont inclus dans le forfait annuel global de soins. Le directeur général de l'ADF d'en conclure, Code de l'action sociale et des familles entre les mains : « Étant donné que la DGCS n'a pas modifié le plafonnement des forfaits globaux relatifs aux soins des FAM, ces dispositions ne peuvent entrer en application. Ce sera donc le département qui devra y suppléer, et ce, contrairement à la volonté du législateur. » Seule solution pour l'ADF : la création d'un nouveau compte de produit. L'organisation invite donc les conseils généraux à « être vigilants sur la prise en compte de ces frais dans les calculs des prix de journée ».
Partenariat public-privé
La comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) est également revue. Si celle des parts « exploitation » et « financement » reste inchangée, la part « investissement », versée avant la mise en service du bien, s'enregistre au débit du compte 235 « immobilisations en cours-part investissement PPP » et non plus du compte 2761. « De nouvelles règles de comptabilisation qui vont de paire avec les nouvelles formes de coopération », note Jean-Marc Leroux, enseignant à l'École des hautes études en santé publique.
Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DGFIP/DGCL/2011/26 du 28 janvier 2011
Julian Breuil
Publié dans le magazine Direction[s] N° 84 - mai 2011