La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 est promulguée. Par rapport à la version adoptée définitivement par les députés, deux dispositions n’ont pas passé le cap du Conseil constitutionnel, pour des motifs de procédure. La première prévoyait de réduire le délai de facturation des structures pour personnes handicapées. La seconde, d’ajouter une étape intermédiaire à l’expérimentation d’indicateurs qualité dans les Ehpad.
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 104 - février 2013