Des éclairages sur le dossier unique de personnalité (DUP) du mineur, créé en 2011, sont apportés. Celui-ci compile les pièces issues des enquêtes pénales et des procédures d’assistance éducative. Il est ouvert dès qu’une mesure d’investigation sur la personnalité est ordonnée, mais peut l’être aussi notamment en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. En outre, ses modalités d'accès sont détaillées : il peut être consulté entre autres par les défenseurs du jeune, les professionnels de la PJJ… ou encore par l’avocat de la partie civile, une fois les pièces d’assistance éducative retirées. Sans oublier les personnels des structures associatives, après autorisation du juge des enfants. Conservé jusqu’aux 18 ans révolus du mineur, il peut l'être au-delà, sous conditions [1].
Retombées de la réforme pénale
Par ailleurs, l'administration présente les dérogations relatives aux travaux dangereux pour les jeunes des unités éducatives d’activité de jour, des centres éducatifs fermés et renforcés (CEF-CER) [2]. Les conditions préalables à toute demande et les données à transmettre à l’inspection du travail sont notamment précisées. Enfin, une note d'information indique les incidences de la réforme pénale sur les mineurs [3].
Circulaire ministérielle du 25 mars 2015
[1] Décret du 9 mai 2014. Lire Direction[s] n° 121, p. 10
[2] Note d’instruction du 13 janvier 2015
[3] Note d’information du 8 avril 2015
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 132 - juin 2015