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En bref
Quelles modalités de sortie du territoire pour les mineurs de l’ASE ?

13/09/2018

La liste des documents officiels requis pour justifier de l’identité du signataire de l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est complétée. Ce afin de prévoir le cas où cette dernière est exercée par le président du conseil départemental ou lorsque l’aide sociale à l’enfance (ASE) signe l’autorisation de sortie "refusée de manière abusive ou injustifiée" par les parents de l’enfant confié à ses services.

Arrêté du 28 août 2018

Gladys Lepasteur






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