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Jurisprudence
Évoquer l’activité syndicale d’un salarié lors de son entretien annuel est interdit

22/03/2017

Les activités syndicales ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation professionnelle d’un salarié en l’absence d'accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à les valoriser, rappelle la Cour de cassation. Qui considère que les remarques faites lors de l’entretien annuel relèvent de la discrimination.

Arrêt n° 15-20.799 du 1er février 2017

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 152 - avril 2017






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