Esat : Les tarifs plafonds revalorisés d'environ 0,88 % - Veille juridique - Directions.fr
Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Esat
Les tarifs plafonds revalorisés d'environ 0,88 %

12/06/2018

Les montants des différents tarifs plafonds applicables cette année aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) viennent d'être publiés.

Si le montant des dotations régionales limitatives (DRL) les concernant est toujours en attente, les gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail (Esat) connaissent en revanche les différents tarifs plafonds fixés pour cette année par un arrêté du 7 juin.

Montants des tarifs plafonds

En hausse d'environ 0,88 % par rapport à l'an dernier, ces montants s'établissent ainsi :

  • 13 167 € par place autorisée (tarif plafond de référence) ;
  • 16 457 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
  • 15 798 € pour ceux qui accueillent au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
  • 13 824 € quand au moins 70 % des personnes accueillies par l'Esat présente une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques ou que leur handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute lésion cérébrale acquise.

Sans changement, ces montants peuvent êre majorés dans les départements d'outre-mer (DOM) dans la limite de 20 %.

Tarifs plafonds et CPOM

L'arrêté adapte à l'exercice en cours les règles à respecter par les gestionnaires ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Les tarifs plafonds sont ainsi :

  • inopposables aux Esat ayant conclu, avant le 1er janvier 2017, un tel contrat en cours de validité pour cette année, quel que soit le cadre juridique applicable à ce CPOM (conclusion à titre facultatif ou contrat imposé dans le champ du handicap et aux Ehpad) ;
  • opposables aux Esat ayant conclu, à compter du 1er janvier 2017, un CPOM à condition que ce dernier le prévoit spécifiquement dans le cadre des modalités de fixation annuelle de la tarification.

Source : arrêté du 7 juin 2018, JO du 12 juin.

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 166 - juillet 2018
ESSMS en milieu rural. Des acteurs du territoire
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 9 annonce(s)
GAPAS

Directeur (H/F)

UNAPEI 60

Chef de service éducatif (H/F)

Fédération des APAJH

Directeur-trice adjoint-e Pôle Enfance de l'Yonne

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES

Son (ou sa) Directeur-trice de la Solidarité Départementale

UNAPEI

Directeur d'établissement par interim

UNAPEI

Directeur d'établissement


Voir toutes les offres
Trophée 2018 : l'essentiel

Le dépôt des candidatures est dorénavant clos. Merci à tous pour votre participation.

Le palmarès 2018 sera dévoilé lors de la cérémonie de remise des prix le 28 novembre prochain à Paris au Cercle national des armées.

Pour assister à cette cérémonie, inscrivez-vous.
________________________________________  

Le 14ème Trophée Direction[s] est organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

       

En partenariat avec  :      

Espace pratique