Fonctionnement de la structure
12/07/2017
Les frais de procédure engagés par le CHSCT à l'occasion d'une contestation de l'expertise doivent être pris en charge par l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi. C'est au juge de fixer le montant ainsi mis à la charge...
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07/07/2017
Un arrêté du 27 juin 2017 modifie les modalités selon lesquelles les agents de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) réalisent, périodiquement, des enquêtes dans le champ des personnes en...
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07/07/2017
Une note du ministère de la Justice précise les modalités du contrôle auquel sont notamment soumis les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Au menu : maîtrise des risques, contrôles de l'activité normale...
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30/06/2017
Une instruction du 16 juin précise les priorités de la campagne 2017 de contrôle des accueils collectifs de mineurs : activités de baignade, séjours à l'étranger et déclaration de toutes les personnes intervenant dans...
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20/06/2017
La traditionnelle instruction interministérielle servant de support à la diffusion du Plan national canicule (PNC) pour l'été à venir, datée du 24 mai 2017, est tout juste parue officiellement. De quoi la rendre opposable, notamment,...
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24/05/2017
Face aux inquiétudes encore suscitées par la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT), notamment en termes de gestion des personnels, l'ancien ministère des affaires sociales a diffusé – in extremis avant le changement...
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19/05/2017
Porté par l'ancienne ministre de la santé, le programme "e-parcours" vise à accompagner, sur la période 2017-2021, la mise en œuvre de services numériques territoriaux au profit des organisations sanitaires, médico-sociales mais aussi sociales...
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17/05/2017
L'avant-dernière annexe à l'instruction détaillant les priorités guidant la campagne budgétaire 2017 du secteur "accueil, hébergement, insertion" (AHI) laisse entrevoir une réforme des règles à suivre en matière d'évaluations internes et...
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12/05/2017
Pris en application de la loi Egalité , un décret précise les modalités d'information des représentants légaux d'un mineur âgé de 16 ans révolus qui souhaite soit participer à la constitution d'une association, soit être chargé de son...
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09/05/2017
Un décret du 2 mai précise les règles applicables en matière d'évaluations interne et externe des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles...
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04/05/2017
Le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoires (GHT), dont les établissements médico-sociaux publics peuvent être parties, est modifié par un décret du 2 mai 2017. Ce texte conforte notamment la position centrale de...
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24/04/2017
Les personnes morales publiques ou privé employant au moins 50 agents ou salariés doivent, d'ici le 1er janvier 2018, mettre en place des procédures de recueil des signalements émanant de leur personnel ou de collaborateurs extérieurs...
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