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Esat
Mise en situation en milieu professionnel : où trouver le modèle de convention ?

07/04/2017

Le cadre juridique est désormais complet pour permettre - en théorie - le déploiement des mises en situation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail (Esat) dites "MISPE".

En complément du décret paru à l'automne dernier, un arrêté du 28 mars 2017 fixe, dans son principe, le modèle de convention qui doit être conclue entre le bénéficiaire et l'Esat dans lequel il effectue la MISPE.

Reste qu'en pratique, le modèle cerfa à utiliser (n° 15612*01) n'était, au jour de la publication de cet arrêté, pas encore disponible sur le site www.service-public.fr ! Une alternative ? Se rendre dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), institution censée disposer de ces imprimés.

Source : arrêté du 28 mars 2017, JO du 7 avril.

Sybilline Chassat-Philippe






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