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Loi ASV
Les Saad promis à une meilleure visibilité

04/05/2018

Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) va être enrichi de nouvelles données concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) soumis au régime de l'autorisation depuis la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV).

"Donner une meilleure visibilité de l'offre d'aide à domicile" et "faciliter la mise en ligne des informations relatives aux Saad et au prix de leurs prestations sur le portail « Pour les personnes âgées »  de la CNSA" : tels sont les bénéfices escomptés par les pouvoirs publics de l'enrichissement du Finess concernant les Saad, démarche détaillée par une récente instruction.

Généralisation du régime d'autorisation

Cette mise à jour du Finess n'a rien d'anecdotique compte tenu des réformes majeures intervenues dans le champ de l'aide à domicile ces dernières années. À l'origine, le Finess a en effet été conçu pour répertorier uniquement les Saad faisant l'objet d'une autorisation. Exit donc les Saad agréés et ceux qui fonctionnaient de fait avant la loi fondatrice du 2 janvier 2002. Or, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a mis fin au double régime d’agrément et d’autorisation avec droit d’option, ouvert à aux Saad prestataires intervenant auprès de personnes prises en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), auprès des familles en difficulté dans le cadre des interventions des caisses d'allocations familiales (CAF) ou auprès de personnes âgées ou handicapées. L'ensemble de ces structures, désormais soumises au régime de l'autorisation par le président du conseil départemental (PCD), a ainsi vocation à intégrer le Finess.

Transmission des actes d'autorisation

C'est dans cette perspective qu'a été organisée, par décret, la transmission des actes d'autorisation des Saad par les conseils départementaux aux agences régionales de santé (ARS) et/ou aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Cette procédure "doit être achevée au 1er juillet 2018", précise l'instruction. Laquelle, en annexes, contient notamment des fiches visant à faciliter le travail des ARS et des conseils départementaux.

Source : instruction du 23 janvier 2018, BO Santé-Protection sociale-Solidarité du 15 avril.

Sybilline Chassat-Philippe






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