Répondant à la critique des gestionnaires qui le trouvaient trop rigide, la mise en œuvre du conseil de la vie sociale (CVS) est assouplie. Il n'est plus obligatoire pour les établissements et services s'adressant aux personnes en situation d'exclusion sociale (centres d'hébergement et de réinsertion sociale...) ou rencontrant des difficultés spécifiques (centres spécialisés de soins aux toxicomanes...), lorsque la durée de la prise en charge est inférieure à un an.
Ces services peuvent recourir aux autres formes de participation, comme les groupes d'expression. Dans ces cas-là, l'enquête de satisfaction doit porter sur les mêmes thèmes que ceux dévolus au CVS dans le Code de l'action sociale et des familles. Autre assouplissement dont se satisfait la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale: les représentants des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale notamment pourront être désignés, avec leur accord, et non élus. Ce qui permet de prendre en compte le turn-over dans ces structures.
Les familles représentées
Les familles font leur entrée, «s'il y a lieu», au sein du collège des représentants indirects. La présidence et le secrétariat de séance pourront leur revenir sous conditions. Le mandat des «conseillers», de un à trois ans, est désormais renouvelable. A noter: lorsque les sièges des familles, ou des représentants légaux ou ceux des personnes accueillies, ne sont pas pourvus, le directeur doit dresser un constat de carence.
Par ailleurs, un point sujet à interprétation est éclairci: les établissements et services accueillant en majorité des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire ne sont pas tenus de mettre en place un CVS.
Décret n˚2005-1367 du 2 novembre 2005
Noémie Gilliotte