Annoncé l'année dernière et ayant rejoint, en cours de route, les mesures du plan d'urgence pour l'emploi, le Pacte - parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat - est sur orbite. Une ordonnance (1) déclinée par trois décrets revoit les modalités d'accès aux trois fonctions publiques. Nouveau mode de recrutement, le Pacte a pour objectif de rendre la fonction publique plus «représentative de la société» en facilitant notamment l'insertion des jeunes en difficulté.
Contrat de un à deux ans
Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Ces nouveaux contrats de droit public doivent leur permettre d'acquérir, par une formation effectuée en alternance, une qualification, un titre ou un diplôme correspondant à l'emploi - de catégorie C - dans lequel ils ont été recrutés. Ils peuvent durer de un à deux ans, au maximum, et la formation ne peut représenter moins de 20% de la durée totale du contrat.
En formation et en poste, les agents sont suivis par un tuteur. A l'issue du contrat, la titularisation est soumise à l'obtention du titre ou diplôme préparé ainsi qu'à un examen professionnel, sans avoir à passer un concours.
20000 jeunes par an
La rémunération ne peut être inférieure à 55% du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans et à 70% pour les autres. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2010, les employeurs seront exonérés de cotisations sociales. Ce nouveau dispositif devrait concerner 20000 jeunes par an.
La suppression des limites d'âge restreignant l'accès à la fonction publique est généralisée. Toutefois, la limite d'âge (45 ans) est maintenue pour l'accès à la fonction des directeurs d'établissement sanitaire et social, d'établissement social et médico-social, soumis à une scolarité de deux ans.
(1) Prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi.
Ordonnance n˚2005-901 et décrets n˚2005-900, n˚2005-902 et n˚2005-904 du 2 août 2005
Noémie Gilliotte