Préalable réglementaire à cette mutation, le décret fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement du futur OPCA est paru fin décembre, comme prévu. Et une des principales exigences posées par le texte est déjà satisfaite: la Fédération hospitalière de France (FHF) a signé un accord collectif avec six organisations syndicales, qui délimite le champ d'intervention du futur OPCA, et affirme le paritarisme de ses instances dirigeantes. Encore en attente: l'arrêté constitutif du dossier de demande d'agrément qui permettra à l'ANFH de présenter sa candidature, puis d'obtenir l'agrément par arrêté ministériel. Dès lors, l'association, qui collectait déjà les fonds dédiés au congé de formation professionnelle - 2,1 % de la masse salariale depuis le 1er janvier 2007 - sera, en outre, habilitée à gérer la nouvelle contribution obligatoire destinée à la promotion professionnelle des agents de la FPH. «Un décret doit déterminer le montant maximum de cette cotisation et fixer les modalités d'une montée en charge progressive pour les établissements», précise Bernard Henin, président de l'ANFH. Cette contribution devrait s'élever à 0,2 % en 2007, 0,4 % en 2008, pour atteindre au maximum 0,6 % en 2009.
Décret n˚2006-1685 du 22 décembre 2006.
M.L.