Récidive

Une brèche dans la justice des mineurs

Et malgré les nombreuses critiques formulées par les professionnels, c'est un texte fidèle au projet de Rachida Dati, garde des Sceaux, qui a été adopté par le Parlement. Particulièrement décriées (1), les modifications apportées à l'ordonnance de 1945, relative à l'enfance délinquante, ont finalement été validées par le Conseil constitutionnel. Avec pour conséquence principale l'élargissement des cas de dérogation possible à l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans. Et sa suppression - sauf décision spécialement motivée du magistrat - pour ceux d'entre eux se trouvant en état de multirécidive. A noter toutefois, l'intégration d'une des modifications réclamées par la défenseure des enfants, Dominique Versini (2): les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur n'entreront pas en ligne de compte dans la constitution de l'état de récidive. Une maigre consolation pour les détracteurs du texte, qui soulignent la brèche ouverte dans la justice des mineurs: « Un principe fort est inversé. Désormais, le juge ne devra plus se justifier d'appliquer à un mineur la justice des majeurs, mais au contraire motiver sa décision d'accorder l'atténuation de peine. Dans le contexte de pression sécuritaire actuel, c'est dangereux », déplore Maria Inès, du Syndicat des professionnels de Protection judiciaire de la jeunesse, SNPES-PJJ-FSU. L'union Uniopss, pour qui la peine privative de liberté devrait rester la « sanction ultime » rappelle de son côté « l'importance, a fortiori pour les mineurs, d'un cadre éducatif corrélé à la sanction ». Et se mobilise dès maintenant sur la prochaine refonte de l'ordonnance de 1945. En espérant qu'à l'empilement des dispositifs qui semble actuellement prévaloir, succédera une vraie réflexion sur la justice des mineurs