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Sécurité électrique des établissements
Trois ans de plus pour s'équiper

31/07/2009

Le 14 septembre 2012, tous les établissements soumis à l'obligation de s'équiper « de moyens d'alimentation autonomes en énergie » devront s'être mis en conformité avec la législation. Ils disposent donc d'un délai supplémentaire de trois ans, assouplissement qui fait suite aux demandes des organisations professionnelles du secteur.

Les établissements concernés par cette disposition - introduite par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile - demeurent les mêmes, c'est-à-dire ceux hébergeant « à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité ».

Mutualiser les moyens

Les autres structures seront quant à elles tenues de « prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par elles-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ». Pour y parvenir, elles pourront recourir à des « moyens mutualisés ou partagés » avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, médico-social, ou plus largement avec des structures accueillant du public. Et ce, systématiquement dans le cadre de conventions.

Décret n˚ 2009-597 du 26 mai 2009
T. B.-C.





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