Soupir de soulagement dans les rangs des syndicats de directeurs de la fonction publique hospitalière (FPH). Les nouvelles règles de gestion et d’utilisation de leurs comptes épargne-temps (CET) sont maintenant officielles. « Enfin ! s’exclame Brigitte Courtois, déléguée permanente au CH-FO. Comme jusqu’ici la validité des CET – ouverts dès 2002 – était fixée à dix ans, il y avait une incertitude sur leur devenir à la fin de l’année dernière. Mais cette limite est supprimée et le texte garantit le maintien du stock constitué au 31 décembre 2011 [dit "CET historique"] ».

Trois options

Parmi les nouveautés ? Outre la mise en réserve de leurs congés pour plus tard, les agents ont désormais la possibilité (sous certaines conditions) de se faire indemniser les jours cumulés et/ou, pour les titulaires uniquement, de les convertir en points au titre du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Pour cela, ils devront exercer un droit d’option, au plus tard le 31 mars de chaque année. À titre transitoire, le sort réservé au «CET historique » doit lui être décidé avant le 1er juin 2013 ^[1].

Indemnisation insuffisante

Reste que les textes « ne prennent pas bien compte les spécificités de la FPH, regrette Anne Meunier, secrétaire générale adjointe du Syncass-CFDT. Le nouveau plafond global, fixé à 60 jours ^[2], n’est pas adapté à des établissements dont les effectifs sont tendus. Il risque très vite d’être atteint. Plus encore chez les directeurs. Les pouvoirs publics semblent donc miser sur le placement épargne-retraite au RAFP ou l’indemnisation. Mais les montants de cette dernière [125 euros pour la catégorie A] ne correspondent pas à la valeur réelle d’une journée. »

Côté gestion des structures, l’obligation de « comptabiliser un passif » pour tous les jours épargnés est clairement affirmée ^[3], ainsi que le principe du transfert de provisions en cas de mutation au sein de la FPH. « Mais elle reste conditionnée à l’équilibre financier des établissements sociaux et médico-sociaux, relève encore la responsable syndicale. La nouvelle possibilité d’indemnisation va obliger les autorités à garantir la capacité budgétaire de ces derniers en la matière. »

Décret n° 2012-1366 et arrêté du 6 décembre 2012

[1] Quand l’agent décide de maintenir des jours dans le « CET historique », cette option est révisable au 1er mars de chaque année.

[2] Ce plafonds ne s’applique pas au « CET historique ».

[3] Un arrêté doit encore fixer les modalités de leur valorisation dans les comptes de l’établissement.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 104 - février 2013