Les deux nouveaux plans comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics (M22) et privés sont disponibles. Cette année, la nomenclature du compte 73 (« dotations et produits de la tarification ») a été modifiée. Elle permet de distinguer les différents types de structures, de modalités de tarification et de financeurs. À noter également pour la M22 : la création du compte 152 (« provisions pour risques et charges sur emprunts ») destinée à identifier les risques liés aux emprunts « toxiques » notamment.
Arrêtés du 24 décembre 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 105 - mars 2013