Arrêté du 6 janvier 2014 : fixe les modalités d’expérimentation de la tarification sous forme d’un forfait global pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) intervenant auprès de personnes handicapées. Les conseils généraux volontaires et les services concernés doivent conclure un CPOM avant la fin 2015. ébutée en 2012, la période d’expérimentation pour les Saad qui prennent en charge des personnes âgées est prolongée jusqu’au 31 décembre prochain.