Fixées par décret [1], les modalités de gestion des fonds et dépôts des majeurs protégés en établissements sociaux et médico-sociaux publics sont détaillées. Les opérations autorisées sont récapitulées à l’intention du comptable public. Et ses liens avec l'agent ou le service préposé exerçant la fonction de mandataire judiciaire sont rappelés. En outre, le texte revient sur les dispositions applicables pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
[1] Décret du 4 mai 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014