Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) avaient jusqu’à début juin pour faire parvenir aux agences régionales de santé (ARS) leur dossier de demande, au titre du troisième fonds de restructuration (30 millions d’euros). Un soutien accessible aux structures autorisées, agréées et à celles relevant des centres communaux (ou intercommunaux) d’action sociale (CCAS-CIAS). Désormais, la balle est dans le camp des ARS, qui voient les conditions de sélection et de contractualisation fixées en 2013 reconduites. 

Éviter le saupoudrage

Services prioritaires listés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ? Ceux qui n’ont pu bénéficier des précédentes aides, ainsi que ceux pour lesquels « un appui supplémentaire est nécessaire ». Au-delà, pour « éviter le saupoudrage », l'administration mise sur « les plus en capacité de se restructurer et de se moderniser durablement ». Confirmation de Guy Fontaine, secrétaire général de la fédération des associations de l’aide familiale populaire (Fnaafp-CSF) : « Les ARS, en lien avec l’ensemble des financeurs, font régulièrement le choix, le plus souvent sur la base de critères purement financiers, de concentrer les efforts sur les structures qui ont encore des fonds propres, afin qu’elles absorbent ensuite les plus en difficulté, alors appelées à disparaître. »

L’aide « n’a pas vocation à se substituer aux recettes issues de la tarification [1] et ne peut faire l’objet ni d’une reprise d’excédent, ni de la réduction du financement du déficit dans le cadre de la procédure contradictoire », rappelle encore la DGCS.

Versement en deux fois

En contrepartie, les Saad retenus devront conclure, pour une durée de trois ans (sauf exception), des contrats pluriannuels de retour à l’équilibre, précisant notamment leurs modalités de travail partenarial (avec les services de soins infirmiers à domicile – Ssiad, les acteurs de santé…), et assortis d’une batterie d’indicateurs. La moitié des crédits leur sera ensuite allouée dans le mois suivant la signature [2]. Et le solde sera versé après évaluation du bilan attestant de la réalisation des objectifs fixés, au plus tard au premier semestre 2015, indique l’arrêté (contrairement à la circulaire).

Instruction n° DGCS/SD3A/2014/110 du 4 avril 2014  et arrêté du 25 avril 2014

[1] Donc non imputable au compte 73 « produits de la tarification ».

[2] Au plus tard à la fin du mois suivant la délégation des crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Publié dans le magazine Direction[s] N° 121 - juin 2014