Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 : précise les modalités d’établissement et de présentation des comptes annuels des comités d’entreprise (CE), dont les obligations diffèrent selon le profil. Par ailleurs, un second texte fixe en particulier les conditions d’information du secrétaire et du président du CE par le commissaire aux comptes, en cas de lancement d’une procédure d’alerte.