Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés. La juridiction peut en confier la conduite aux chambres régionales ou territoriales dont relève la structure.
(Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 en application de la loi Santé)
Noémie Colomb