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Esat : les tarifs plafonds sont incompatibles avec les nouveaux CPOM

21/04/2016

Décision du Conseil d'État du 7 avril : annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2014 relatif aux tarifs plafonds applicables aux Esat. Les juges rappellent que les principes du CPOM inscrits dans le CASF n'autorisent pas les financeurs "à ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds". Satisfaction des organisations à l'origine du recours.






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