Instaurée par la loi "Pouvoir d'achat", la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires est confirmée par décret. Elle est fixée à 0,5 euro pour chaque heure effectuée. Sont concernés les personnels des entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés. Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022
Gladys Lepasteur