Quel va être le rôle des nouvelles commissions départementales de suivi des Ehpad et des services à domicile en difficulté financière ? Dresser un état des lieux de la situation des structures sur le territoire, identifier les mesures correctives et en assurer le suivi. Les établissements et services peuvent demander aux autorités de tarification d'intégrer le dispositif. Parmi les pistes à explorer en premier lieu par les commissions ? La conformité des versements des produits de la tarification et l’application du tarif plancher, les autorisations d’emprunts, l’étalement du paiement des charges sociales ou fiscales et la mobilisation du fonds exceptionnel de 100 millions d'euros. Des mesures pouvant donner lieu à une contractualisation avec un engagement du gestionnaire (tel qu'un plan de retour à l’équilibre financier ou une convention).

Instruction n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023